Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Albanel dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 30 décembre 1993, 91PA00207
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme ALBANEL...VU la requête présentée pour la société à responsabilité limitée WALLABYS, ayant son siège social ... par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 18 mars 1991 ; la société demande à la cour administrative d'appel : 1° d'annuler le jugement en date du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 30 décembre 1993, 91PA00653
19-04-01-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme Albanel...VU la requête présentée pour M. Raoul X... demeurant, ..., par Me HEMMET, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1991 ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8811576/1 du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1981, 1982 et 1983 dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 30 décembre 1993, 91PA01044
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme ALBANEL...VU, enregistrée le 15 novembre 1991, sous le n° 91PA01044, la requête présentée par M. Claude ZEMBRA demeurant ... à 92600 Asnières ; M. ZEMBRA demande à la cour de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 juillet 1991, de lui accorder la décharge de la somme de 290.203 F ; subsidiairement de lui accorder le dégrèvement des redressements issus des vérifications de comptabilité des SCI Ledru-Rollin et du Chesnay ; d'ordonner le sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 30 décembre 1993, 92PA00081
19-04-01-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme ALBANEL...VU, enregistrée le 29 janvier 1992, sous le n° 92PA00081, la requête présentée par Mme de WANGEN domiciliée chez son conseil, Me X..., ... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 novembre 1991 qui a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1984 pour un montant de 36.722 F ; 2° de lui accorder le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 30 décembre 1993, 92PA00412
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme ALBANEL...VU la requête présentée par M. Jean PIORRY demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1992 ; M. PIORRY demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8810481/3 du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur les salaires auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978, dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine ; 2° de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 30 décembre 1993, 92PA00580 et 92PA00581
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme ALBANEL...VU I enregistrée sous le n° 92PA00580, la requête présentée par M. Gérard VAN ACKERE demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 1992 ; M. VAN ACKERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8905851/3 du 19 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1982 à 1985 dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 30 décembre 1993, 92PA00602
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...Mme ALBANEL...VU la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X... demeurant, ... ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour le 12 juin 1992 et le 13 octobre 1992 ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8811322/1 du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 30 décembre 1993, 93PA00407 et 93PA00232
19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Cameroun... ...Mme Albanel...Vu I enregistrée le 4 mai 1993 sous le n° 93PA00407, la requête du ministre du budget, porte-parole du gouvernement tendant à ce que la cour : 1° rétablisse la société de prospection électrique Schlumberger au rôle supplémentaire de l'impôt sur les sociétés émis au titre de 1976, à concurrence de 683.984 F en droits et 185.506 F en pénalités ; 2° réforme en ce sens le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 mai 1992 ; Vu II enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 30 décembre 1993, 93PA00782 et 93PA00798
28-05-04,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL DE DIRECTION ET A LA COMMISSION PARITAIRE DE L'I.E.P. PARIS... ...Mme Albanel...VU I, enregistrée le 13 juillet 1993 sous le numéro 93PA00782, la requête présentée pour l'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES sis ... par son directeur en exercice ; l'institut demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 avril 1993 qui a annulé la décision de la commission de contrôle des opérations électorales de l'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES en date du 11 janvier 1993 ainsi que les résultats des scrutins pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 14 décembre 1993, 91PA00417
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Albanel...VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Ferdinand Y... demeurant ... par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 24 mai et 26 juillet 1991 ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 852132, 866579 et 871131 du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...
