Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ADDA dans la jurisprudence francophone - page 7

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2000, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me SAULNIER, avocat ; M. Ahmed X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 9 février 2000 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 29 janvier 1997, confirmée après recours gracieux le 9 décembre 1998, par laquelle lui a été refusé le bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ; 2° de faire droit à sa demande de première instance ; - Vu le jugement...

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2000, présentée par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le vice-recteur sur la réclamation de M. Jacques X, en date du 24 novembre 1998, et relative au paiement d'heures supplémentaires, et a renvoyé M. X devant...

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 2000, présentée pour M. Mostepha X, Mme Fatma X, M. Hamed X, Mlle Hafida X, M. Hamza X, M. Geamel X, demeurant ensemble ..., M. Abdelouad X, demeurant ..., M. Abdelatif X, demeurant 128, avenue Gabriel Péri, appartement 697, 93200 Saint-Denis et M. Abdeljalil X, demeurant ... ; les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du ministre de la justice en date du 26 mars 1998 et a condamné l'Etat ministre de la Justice à verser à Mme Fatma X...

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2000, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X... X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 août 2000 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision, en date du 20 mars 2000, par laquelle le directeur du CCAS de Paris lui a enjoint de régler une quote-part de son loyer à la résidence Beloeil-Miller et de déposer un dossier de demande d'APL faute de quoi une procédure d'expulsion serait engagée à son...

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 2000, présentée pour M. Damien X, demeurant 17, allée de l'Arlequin 92000 Nanterre, agissant à titre personnel, pour Mme Nadia Y, demeurant ..., agissant à titre personnel, pour M. Damien X et Mme Nadia Y, es qualité de représentants légaux et administrateurs des biens de leur fille mineure Omanlayé Océane X, pour Mme Nadia Y es qualité de représentante légale et administratrice des biens de sa fille mineure Sidonie Z, pour M. Damien X es qualité de représentant légal et administrateur des biens de ses enfants mineurs Arnaud X, Sonia X...

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2000, présentée pour M. Martin X et Mme Sihong X, demeurant ensemble ..., agissant tant en leur nom personnel qu'es qualité d'administrateurs légaux de leur fille Cyndy X, par Me BIRFET, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 20 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné le centre hospitalier de Mantes-la-Jolie à leur verser la somme de 50 000 francs en réparation des conséquences dommageables des fautes dont Cyndy X a été victime ; 2° de faire droit à leur...

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2001, présentée pour Mme Thérèse X demeurant ... par Me SENE, avocat ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 24 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juin 1999 par laquelle le préfet du Val de Marne a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de son arrêt du 15 février 1999 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; - Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention...

...Mme ADDA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2001 présentée pour M. Thierno Ousmane X demeurant ..., par Me DUTHEUIL, avocat ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 8 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise du 2 février 1999 rejetant sa demande de renouvellement de carte de séjour en qualité d'étudiant ; - Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des...

...Mme ADDA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 2001 présentée pour M. Djafar X demeurant ... par Me ROCHE, avocat ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 9 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 décembre 1997 prononçant son exclusion temporaire de fonction de 15 jours dont 8 jours avec sursis, ensemble l'arrêté attaqué ; M. X demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles ; - Vu le jugement attaqué ; Vu les autres...

...Mme ADDA...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2001 présentée pour M. Djafar X... demeurant ... LA GARENNE, par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 30 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1998 du ministre de l'intérieur lui attribuant sa notation pour l'année 1997 ainsi que sa demande tendant à lui attribuer une note de 5 sur 7 ; M. X... demande que sa notation pour les années 1996 et 1997 soit fixée à 5 sur 7 ; - VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du...