Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BOULARD dans la jurisprudence francophone
| ...Mme BOULARD...R19
...Mme BOULARD...Vu la requête enregistrée au greffe le 26 mars 2002, présentée par M. X, demeurant ..., et le mémoire enregistré le 28 juillet 2003 ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 98 4192 du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle à hauteur de 171 064 F 26 078,54 euros de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 1993, de prononcer la décharge de l'imposition contestée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
...Mme BOULARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2002, présentée par Me X..., pour la société SNC GRAS ET COMPAGNIE, ayant son siège social ... ; La SNC GRAS ET COMPAGNIE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 7 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Anglet au versement d'une somme de 125 820 francs en réparation des dommages causés à son activité par les travaux de voirie réalisés de septembre 1997 à février 1998 ; - de condamner la commune d'Anglet à lui verser la somme susmentionnée assortie...
...Mme BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002, présentée pour M. Erick X, demeurant ..., par Me Rejou, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9600363 du 21 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Limoges à réparer les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 16 juillet 1986 ; 2° d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'étendue de son préjudice ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de...
...Mme BOULARD...Vu la requête enregistrée le 10 mai 2001, présentée pour la SA DOMAINE CLARENCE DILLON, ayant son siège social ... de Serbie 75008 Paris, par Me Z..., avocat, et le mémoire de communication de pièces enregistré le 8 août 2001 ; La SA DOMAINE CLARENCE DILLON demande à la cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 96 978 - 96 979 du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenues à la source qui lui ont été réclamées au titre des années 1990 et 1991...
...Mme BOULARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2001, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me Thierry Droulez, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 13 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; - de lui accorder le dégrèvement sollicité d'un montant de 576 034 F ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...
...Mme BOULARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 août 2001, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par la SCP Coulombie-Gras, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département de Tarn-et-Garonne à réparer le préjudice qu'ils ont subi en raison de la perte d'accès à la voie départementale n°999 des terrains leur appartenant sis à Montauban ; - de condamner le département de Tarn-et-Garonne à leur verser la somme de 1 000 000 F HT en...
...Mme BOULARD...Vu la requête enregistrée le 30 août 2001, présentée par M. X, demeurant ..., et les mémoires complémentaires enregistrés les 7 juin 2002, 27 octobre 2003 et 21 janvier, 7, 2 et 24 mars et 15 avril 2004 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 685 du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises en recouvrement le 29 février 1996 auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations...
...Mme BOULARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2001, présentée par M. Bernard X , demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondant à la rémunération des astreintes à domicile effectuées entre le 1er janvier 1977 et le 26 mai 1998, en sa qualité d'ouvrier de l'armée de l'air, au taux de 20% du salaire horaire ; - de condamner l'Etat à lui verser les sommes correspondant à cette rémunération, assorties des...
...Mme BOULARD...Vu l'ordonnance, enregistrée le 3 octobre 2001, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée le 5 juillet 2001 au tribunal administratif de Bordeaux par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 98 1519 du 12 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à payer à la caisse de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne une somme de 8060 F à titre de reversement d'un indu d'aide personnalisée au logement au titre de la période de...
