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37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - REFUS DE CONCOURS POUR UNE... ...Mlle Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE, dont le siège est au Rive de France 100-104 avenue de France à Paris 75013 ; la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08MA05052 du 20 avril 2010 par laquelle le juge des référés de la cour...

...Mlle Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 janvier 2004 du tribunal administratif de Melun rejetant leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995...

...Mlle Lieber Sophie-Justine...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cheickné A, agissant au nom des enfants Idrissa, Brahima et Boubou B, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 juin 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bamako Mali refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à ses trois fils, MM. Idrissa, Brahima et Boubou B, au titre du...

...Mlle Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi, enregistré le 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 juillet 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mme Islam A épouse B, a, d'une part, annulé la décision du 21 décembre 2007 du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION...

...Mlle Lieber Sophie-Justine...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Malika A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite, confirmée par la décision expresse du 12 mars 2009, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 août 2007 du consul général de France à Oran refusant à son frère M. Farid A un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...Mlle Lieber Sophie-Justine...Vu l'ordonnance du 14 novembre 2008, enregistrée le 28 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Ahcène A ; Vu la demande, enregistrée le 27 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Ahcène A, demeurant ..., et tendant : 1° à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa...

...Mlle Lieber Sophie-Justine...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Magloire A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 octobre 2008 du consul général de France à Yaoundé Cameroun refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à son enfant mineur, M. Jean Brice Lionel B ; 2° d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de délivrer...

...Mlle Lieber Sophie-Justine...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina B et M. Mohamed A, ayant élu domicile ... ; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme B dirigé contre la décision du consul général de France à Tanger Maroc lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français, ensemble la décision du consul ; 2...

...Mlle Lieber Sophie-Justine...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mansour A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 novembre 2008 du consul général de France à Alger Algérie refusant un visa d'entrée et de court séjour à sa belle-mère, Mme Hadjilla B, veuve C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...Mlle Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2007 et 12 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Omar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA04922 du 8 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0307420/6-2 du 4 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser diverses sommes en réparation des conséquences dommageables...