La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 37

01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 1992 et 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "PARMENTIER VILLAGE", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "PARMENTIER VILLAGE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 septembre 1990 du conseil municipal de Montgiscard arrêtant le principe et fixant le montant d'une participation forfaitaire des parents aux frais de fonctionnement d'une garderie...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a déchargé la société Lorenzy-Palanca, dont le siège est ..., des compléments de taxe professionnelle auxquels elle avait été assujettie au titre de chacune des années 1984, 1985 et 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1993 et 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ..., au nom de la succession de M. Claude X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Claude X... a été assujetti au titre des années...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 juin 1993 et 28 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... au nom de la SUCCESSION DE M. Claude X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Claude X... a été assujetti au titre des années 1981...

19-03-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 25 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, réformant dix-sept jugements du tribunal administratif de Dijon du 26 janvier 1993, accordé à la société en commandite par actions Casino, dont le siège est ..., une réduction supplémentaire de la taxe professionnelle...

135-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'AUDE, représenté par le président en exercice du Conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération de la commission permanente du DEPARTEMENT DE L'AUDE du 27 décembre 1993, accordant une subvention de 140 000 F au comité départemental d'action laïque ; 2° de...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 2 février 1994 du conseil municipal d'Hendaye accordant une subvention de 2 000 F à l'association "Fédération des conseils de parents d'élèves" ; 2° annule cette...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1994 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du ministre des postes et télécommunications de lui communiquer la partie de la circulaire n° 62 du 9 juin 1969 qui détermine le contenu du service minimum à exécuter en cas de grève licite ; 2...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GUYANCOURT 78280, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GUYANCOURT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande de M. Jean-François X..., annulé la délibération du 20 février 1990 de son conseil municipal adoptant le budget primitif de la commune pour 1990 ; 2° rejette la demande présentée par...