La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 232

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre 1984 et 12 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X..., demeurant ... 13700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 6 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille ne lui a accordé qu'une décharge partielle, d'une part, des compléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques, de taxe...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Avis de mise en... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "Delattre et Compagnie", dont le siège est à Rueil-Malmaison 92500 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1978 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a...

19-01-03-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES - DELAI... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1982 et 8 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. de X..., demeurant ... à PARIS 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôts sur le revenu des personnes physiques auxquels il a été assujetti au...

01-01-05-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société GENERAL X... FRANCE, société anonyme dont le siège social est ... 92504 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'instruction n° 3-C-5-84 du 21 février 1984 relative aux taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux poudres aromatisées destinées à la confection des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu 1° sous le n° 30 465, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1981, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... 29210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 26 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Rennes ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la décision, en date du 6 janvier 1986, par laquelle, avant de se prononcer sur la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 1982 et 4 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 novembre 1981 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1982 et 6 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "PIZZA VITTORIO", l'Artisan du Marais , société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Paris 75003 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1982 et 6 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "PIZZA VITTORIO", l'Artisan du Marais , société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Paris 75003 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à la...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Martin-Laprade...Vu le recours enregistré le 14 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 mai 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société anonyme "Société hotelière Cahuzac" exploitant le restaurant du marché d'intérêt national de Brienne, quai de Paludate à Bordeaux, la...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Martin-Laprade...Vu le recours du ministre de l'économie et des finances, enregistré le 14 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société anonyme société hôtelière Cahuzac la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976 et 1977, 2° remette...