La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 218

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a accordé à M. X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976, 2°- rétablisse M. X... au...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Délais de prescription -... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget enregistré le 4 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 5 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Jean X..., la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti dans les...

19-01-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS L'ESPACE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 5 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Jean, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, demeurant à "La Galopine", ... Alpes-de-Haute-Provence , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, les décisions contenues dans ses bulletins de paye effectuant sur son traitement et sur les émoluments accessoires, au titre de la contribution de solidarité de 1 % instituée par...

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - Texte applicable dans... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1984, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 17 avril 1984 transmettant au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la requête de M. Patrice X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du tribunal administratif de Paris le 27 mars 1984, présentée par M. Patrice X..., administrateur civil au ministère des transports...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 9 février 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL "REFCO", société à responsabilité limitée dont le siège est situé ..., Le Perreux-sur-Marne 94170 , représentée par sa gérante en exercice et liquidateur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la décision n° 40 963 du 22 avril 1985 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. X..., demeurant ... 62000 , tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1971 et 1973 et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Arras, a ordonné une expertise aux fins : 1° d'examiner tous documents comptables et pièces justificatives...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Martin-Laprade...Vu la décision n° 40 964 du 22 avril 1985 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société CARNABY dont le siège est situé ... 62000 , tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les revenus au titre des années 1972 et 1973 et de contribution exceptionnelle au titre de l'année 1974 ainsi que de l'impôt sur le revenu au titre de 1972 et 1973 et de la majoration exceptionnelle au titre de 1973 auxquels elle a été assujettie dans les...

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Martin-Laprade...Vu la décision n° 41 998 du 22 avril 1985 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement du 10 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'avis de mise en recouvrement émis le 16 septembre 1977 pour avoir paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par la société "prêt à porter féminin Carnaby" au titre de la période du 16 mars 1972 au 31...

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Martin-Laprade...Vu la décision n° 41 999 du 22 avril 1985 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget tendant à l'annulation du jugement du 10 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'avis de mise en recouvrement émis le 16 septembre 1977 pour avoir paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par M. Frédéric X... au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1973, a, d'une part, annulé le...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 5 mars 1984, présentés pour M. et Mme Marc X..., demeurant à ... et Danube, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1975, 1976...