La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 213
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juin 1987, 54757
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "CAFES JASCAR", dont le siège est ... à La Madeleine 59110 , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 9 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 24 juin 1987, 48158
19-01-01-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SOLOMATEG, société anonyme dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 4 novembre 1982 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1987, 45180
19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 25 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EUROPEENNE DE GESTION ET D'ETUDES D'ASSURANCES SEGEA , dont le siège est ... à Paris 75001 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1987, 45293
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 31 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "GAVEAU-ERARD-PLEYEL", dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1976 et 1977, dans les rôles...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1987, 49512
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu 1° , sous le n° 49 512, la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 24 mars 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 juillet 1983, présentés pour M. Guy X..., demeurant "Le Clos des Pins" à Miserey-Salines 25480 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 9 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1987, 64549
19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Martin-Laprade...Vu le recours du Ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 13 décembre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Golf Européen" la décharge de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 du code général des impôts, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ; 2...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1987, 68353
19-02-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 24 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 23 juin 1975 au 26 janvier 1976, 2° lui accorde la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1987, 71652
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Compensation impossible - Taxe... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1985 et 20 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "Les Casals", agissant en la personne de son gérant, M. X..., demeurant à ..., 5, domaine du Méou, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1987, 76480
19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE -Personnes imposables -... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 11 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupement d'Intérêt Economique "FEDERATION NATIONALE DES GROUPEMENTS D'ASSURES", dont le siège social est ... à Paris 75008 , représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1987, 76483
19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE ... ...Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 11 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupement d'Intérêt Economique "Service central des mutuelles" , dont le siège social est ... à Paris 75008 , représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'apprentissage et de la cotisation complémentaire...
