La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 200
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| France, Conseil d'État, Section, 11 décembre 1987, 61531
01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Intérêts de retard sur... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière RUDEL, dont le siège est ... 81000 , agissant poursuites et diligences de son gérant statutaire, le président du comité interprofessionnel du logement de la région albigeoise, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 juin 1984 par lequel le...
| France, Conseil d'État, Section, 11 décembre 1987, 73143
19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'INDRE, dont le siège social est ... 36000 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission centrale des impôts directs, publiée au Journal Officiel du 31 août 1985, en tant que celle-ci fixe les éléments à retenir...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1987, 47995
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1983 et 18 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 19 octobre 1982 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge et subsidiairement à la réduction de la somme de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1987, 49696
19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1983 et 25 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "VILLARS-PALACE", dont le siège est ... à PARIS 75005 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du versement pour dépassement du plafond légal de densit...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1987, 50532
19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR -Cas... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1983 et 9 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE DAUPHINOISE D'ETUDES ET DE REALISATION" E.D.E.R. , dont le siège est ... à Grenoble 38100 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement en date du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1987, 52601
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1983 et 2 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles X..., demeurant ... à Caluire-et-Cuire Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1987, 54474
19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1983 et 27 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FRANCE-QUICK, société anonyme, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité ... 93170 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 juin 1983 en tant qu'il a rejeté ses demandes °n 23 973 et °n 25 619 tendant à la réduction du versement pour dépassement...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1987, 54668
19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Martin-Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 13 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 juin 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société "Biotherm-Molitg-les-Bains" la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 226 625 F ayant grevé des achats de présentoirs publicitaires au titre de la période du 1er janvier...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1987, 56332
19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS OU FORETS -Notion de défrichement - Existence. 19-09 Il résulte des... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE DU CHATEAU TOURTEAU-CHOLLET, dont le siège social est ... , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 1er décembre 1983 en tant que celui-ci rejette sa demande en décharge de la taxe de défrichement à laquelle elle a ét...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1987, 58013
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu, °1 sous le °n 58 013, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 29 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, estimé que M. X... était fondé à demander la réduction de ses bases imposables à l'impôt sur le revenu au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979...
