La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 184
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 mai 1988, 49130
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1983 et 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... et M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 17 décembre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 mai 1988, 49131
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1983 et 6 juillet 1983, présentés pour Mme Yvette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge le 25 juillet 1977 au titre de la période du 1er avril 1971 au 31 mars 1975 et a mis à sa charge les frais de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 mai 1988, 50138
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "KER EOL", dont le siège social est à Saint Vougay 29225, représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 mai 1988, 50139
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme KER EOL, dont le siège social est à Saint-Vougay 29225, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 mai 1988, 54293
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1983 et 19 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des TRANSPORTS X... , société anonyme dont le siège est à Quelaines 53360, agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 mai 1988, 54294
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1983 et 19 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant au Bourg de Quelaines Mayenne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 mai 1988, 57062
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 16 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 octobre 1983 en tant que par ledit jugement, le tribunal a a accordé à M. Raymond X... une réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 mai 1988, 57930
19-01-01-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE TEMPS -... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FOURNIER SHIP, société anonyme ayant son siège ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 25 janvier 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 mai 1988, 58129
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1984 et 1er août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 mai 1988, 58427
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975, 1976 et 1977 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1975 auxquelles il a été assujetti...
