La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 179
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 55453
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1973...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 60731
19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1984 et 22 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association LE CIRCUIT DE L'AULNE, dont le siège est 5, quai Emile Boley à Chateaulin 29150, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 64072
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune de Toulouse...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 64902
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Denis A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 octobre 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 65659
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "ETABLISSEMENTS GALINIER", société anonyme dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 26 octobre 1984 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 65774
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 novembre 1984 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978, ; °2 lui accorde...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 66804
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ..., au Blanc-Mesnil 93150, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 décembre 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses demandes en décharge des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1983 dans les...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 67832
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. JAIS X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 25 janvier 1985 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquel il a été assujetti au titre des années 1971, 1972 et 1974 ; °2 accorde la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 67833
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Martin-Laprade...Vu la requête, sommaire enregistrée le 13 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NILFISK, société anonyme dont le siège social est ..., B.P. 6 représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 25 janvier 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 70093
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société AVON, société anonyme dont les siège sociale est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par avis de mise en recouvrement °n 804 944 EN du 22 janvier 1980 ; °2 lui accorde la...
