La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. de la TAILLE LOLAINVILLE - page 246
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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes enregistrées sous les n° 1601917 et 1601918 le 2 mai 2016, la société Cypria Finance a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Pessac a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité en vue de la réalisation d'un ensemble de 19 logements et la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a...
27-02 Eaux. Ouvrages. ... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée ASA du plan d'eau du Thouet et le syndicat intercommunal de relèvement du plan d'eau du Thouet ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 mars 2015 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a mis en demeure l'association syndicale autorisée du plan d'eau du Thouet de régulariser la situation administrative de six barrages situés sur les communes de Missé et Taizé. Par un jugement n° 1501089 du 5 juillet...
095-02-01-01 ... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a prescrit son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka ou, le cas échéant, vers tout autre pays où il sera légalement admissible. Par un jugement n°1900183 du 13 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa...
095-02-01-01 ... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a prescrit son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka ou, le cas échéant, vers tout autre pays où elle sera légalement admissible. Par un jugement n°1900136 du 13 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 02 juillet 2019, 18BX02746
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 25 août 2017 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701054 du 27 avril 2018, le tribunal...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 février 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801893 du 9 juillet 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 17BX02191
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des compléments d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux qui lui ont été assignés au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par une ordonnance n° 1403453 du 25 septembre 2014, enregistrée le 29 septembre 2014, le président de la troisième chambre du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 17BX04013
68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les 4 vents d'Oléron, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le maire de Saint-Georges d'Oléron a délivré à l'EARL Chez Nous un permis de construire portant sur " la restructuration de bâtiments existants et l'édification d'installations et de locaux...
