La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. de la TAILLE LOLAINVILLE - page 245
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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 17 avril 2018 par lequel le préfet de la Charente a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801093 du 13 septembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10...
095-02-03 ... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 24 septembre 2018 par lesquels le préfet de la Dordogne a, d'une part, ordonné son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence. Par un jugement n°1804353 du 10 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet de la Dordogne de procéder au...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 14 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Agnant a approuvé le plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1601650 du 13 juillet 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement à la...
19-04-01-04-015 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Sud Isolation a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés pour les périodes du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 et du 1er janvier 2012 au 30 juin 2013. Par un jugement n° 1501925 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...
68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F..., M. E...F...et M. C...F...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 30 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune du Porge a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1703055 du 1er février 2018, le tribunal a annulé la délibération contestée en tant qu'elle approuve l'article...
19-04-02-07-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, pour un montant total de 41 807 euros. Par un jugement n° 1401613, 1503783 du 7 février 2017, le tribunal administratif de...
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Coordination Environnement du Bassin d'Arcachon CEBA et l'association Ecocitoyennes du Bassin d'Arcachon ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 mai 2014 par lequel le préfet de la Gironde et le préfet des Landes ont autorisé la société Dalkia à procéder à l'épandage des cendres issues de la centrale biomasse de Biganos. Par un jugement n° 1502567...
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 25 mars 2015, l'association Point de Rencontre Médiation Familiale a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la caisse d'allocations familiales de la Creuse à lui verser la somme de 13 371,73 euros en exécution de la convention conclue le 10 avril 2013, assortie du montant des intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2014 et du montant de leur...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Édifices a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2016 par lequel le maire de la commune de Pessac a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation d'un ensemble de 32 logements. Par un jugement n° 1604383 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2015, M. et Mme C...G...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de constater la péremption de l'arrêté du 21 juin 2010 par lequel le maire de la commune de Le Passage d'Agen a délivré un permis de construire à M. B... F...en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation ou, à défaut, de l'annuler et...
