La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. de la TAILLE LOLAINVILLE - page 246
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 17BX04013
68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les 4 vents d'Oléron, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le maire de Saint-Georges d'Oléron a délivré à l'EARL Chez Nous un permis de construire portant sur " la restructuration de bâtiments existants et l'édification d'installations et de locaux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 17BX04023
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2016, M. et Mme B... A... et autres ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 7 août 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne a délivré à la SARL La Maison Abordable LMA Didonne le permis de construire un ensemble immobilier de neuf logements sur un terrain cadastré section AD n° 187 situé 112 avenue du Lieutenant-colonel...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 17BX04080
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 12 mai 2016, la SCI JFCP a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme du 14 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Jardres a considéré que l'opération de changement de destination d'un bâtiment agricole en bâtiment à usage d'activité commerciale ou artisanale n'était pas réalisable. Par un jugement n° 1601066 du 25 octobre 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 18BX00068
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. 68-025... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Bon-Encontre s'est opposé à la déclaration préalable en vue du détachement d'un terrain en deux lots à bâtir, et la décision du 21 mai 2015 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 18BX00069
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. 68-025... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. F... et H... D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Bon-Encontre s'est opposé à la déclaration préalable en vue du détachement d'un lot à bâtir, et la décision du 21 mai 2015 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 18BX00071
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. 68-025... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme G... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Bon-Encontre a refusé de délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la réalisation de 9 lots sur un terrain situé au lieu-dit Mataly, et la décision du 25 novembre 2014 par laquelle cette même...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 18BX00679
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Esprit Sud-Ouest a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de société auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014. Par un jugement n° 1601403 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 19BX00820
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues bâtiment Centre Sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 471 840,08 euros TTC en règlement du solde du marché de travaux portant sur la reconstruction de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en arts chimiques et technologiques sur le campus de Toulouse Labège, ainsi que les intérêts moratoires actualisés jusqu'à parfait...
