La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. de la TAILLE LOLAINVILLE - page 245

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 mai 2018 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1801479 du 13 septembre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335 Étrangers. ... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 avril 2018 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français avant le 31 août 2018, a fixé le pays de renvoi, lui a fait obligation de se présenter tous les lundis à la gendarmerie de Villefranche de Rouergue et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois...

54-05-025 Procédure. Incidents. Renvoi pour cause de suspicion légitime. ... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a saisi le tribunal administratif de Limoges d'une requête, enregistrée sous le n° 1901020, tendant à l'annulation de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle prise à son encontre le 29 mars 2019 par le ministre de l'intérieur. Elle a saisi ce même tribunal d'une requête, enregistrée sous le n° 1901016, tendant à ce que le juge des référés de ce tribunal ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 26 novembre 2013, la société nouvelle d'affinage des métaux SNAM, société par action simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007 et des pénalités y afférentes ainsi que des...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des compléments d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux qui lui ont été assignés au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par une ordonnance n° 1403453 du 25 septembre 2014, enregistrée le 29 septembre 2014, le président de la troisième chambre du tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 17 février 2015, M. A... et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les deux arrêtés en date du 11 mars 2013 par lesquels le maire de la commune de Marigny-Chemereau a retiré les permis tacitement accordés et de condamner la commune de Marigny-Chemereau à les indemniser à hauteur de 21 000 euros au titre des pertes de loyers jusqu'en 2014, de 1 400 euros...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 7 mai 2015 par laquelle le maire d'Artix a sursis à statuer sur la déclaration préalable qu'il a déposée en vue de la division en deux lots d'un terrain situé boulevard du maréchal Juin et Cefi et de prescrire au maire de statuer sur sa demande dans un délai de deux mois à compter...

19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Bergerac La Cavaille Nord a demandé le 26 août 2015 au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la société Electricité réseau distribution France ERDF, devenue Enedis, à lui restituer la somme de 109 493,17 euros dont elle s'est acquittée en exécution d'une facture émise le 27 juin 2012 et correspondant à une participation pour le...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes enregistrées le 6 juin 2016, la société Etablissements Serge Beaudonnet, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises au titre des années 2012, 2013 et 2014 à hauteur de la somme totale de 85 105 euros et la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 février 2015 par lequel le maire de Biarritz a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de onze lots ainsi que la décision du 8 avril 2015 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux formé contre ce refus. Par un jugement n° 1501617 du 19...