Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de Froment dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 mars 1993, 124725 et 129894
01-09-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -Acte créateur de... ...M. de Froment...Vu 1°, sous le numéro 124 725, la requête enregistrée au serétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1991, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 octobre 1990, par laquelle le président de l'université de Limoges a reporté l'attribution à son profit de la prime d'encadrement doctoral et de recherche du 1er mai au 1er octobre 1990, et de la décision implicite de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1993, 124605
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Demande dépourvue... ...M. de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 mars et 28 juillet 1991, présentés pour la société AGDE-DISTRIBUTION, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société AGDE-DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1993, 128412
18-07-02-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...M. de Froment...Vu l'ordonnance du 13 mai 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat les demandes de M. Philippe X..., demeurant ..., tendant à l'annulation : 1° de la décision du 15 octobre 1984 par laquelle le directeur de l'école nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique-énergétique de Valenciennes lui a interdit de s'absenter...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1993, 37149
60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE... ...M. de Froment...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 21 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. X... 1 F de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par celui-ci du fait du contenu d'une note...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1993, 74315
39-06-01-06,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. de Froment...Vu 1°, sous le n° 74 315, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1985, présentée pour la SOCIETE ANONYME SPIE-BATIGNOLLES, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME SPIE-BATIGNOLLES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nouméa l'a condamnée à payer au port autonome de Nouméa la somme de 10 602 458 F CFP en réparation des désordres...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 janvier 1993, 82358
14-02-01-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. de Froment...Vu 1° sous le n° 82358 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre et 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'ETUDES DU CENTRE COMMERCIAL INTERCOMMUNAL DE SANNOIS-ERMONT-FRANCONVILLE SECISEF dont le siège social est ... et pour la SOCIETE D'ETUDE ET DE GESTION DES CENTRES D'EQUIPEMENT SEGECE dont le siège social est ... ; lesdites sociétés demandent au...
| France, Conseil d'État, Section, 13 janvier 1993, 63044 et 66929
30-01-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT... ...M. de Froment...Vu 1°, sous le n° 63 044, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1984, présentée pour Mme X... demeurant au cabinet de Maître Jacques Vuitton, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° déclare l'Etat ministre des affaires étrangères responsable du préjudice subi à la suite de l'accident de la circulation survenu le 27 mai 1982 lors d'une sortie organisée par le lycée franco-hellénique d'Athènes et...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 décembre 1992, 116494
01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Décision recognitive... ...M. de Froment...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 4 mai 1990 et 22 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 1988 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 décembre 1992, 119085
66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...M. de Froment...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 28 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 octobre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 décembre 1992, 86304
01-02-01-03-12 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. de Froment...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1987, présentée par la VILLE DE ROMAINVILLE, représentée par son maire en exercice, M. Robert G..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Romainville 93230, par la VILLE DE MONTLUCON, représentée par son maire en exercice, M. Pierre M..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Montluçon 03100, par la VILLE DE ROMILLY, représentée par...
