Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Yohann Benard dans la jurisprudence francophone - page 2

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Yohann Bénard...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 415947, par un mémoire enregistré le 7 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 septembre 2017 portant...

19-03-045-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE SERVANT DE... ...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Compagnie exploitation et répartition pharmaceutique CERP de Rouen a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, ainsi que des intérêts de...

...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : La Société d'exploitation des moyens de carénage SEMCAR, à l'appui de sa demande tendant au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, a produit un mémoire, enregistré le 5 mars 2018 au greffe du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1703361 du 17 avril 2018, enregistrée le 18 avril 2018 au secrétariat du contentieux du...

...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 juillet et 23 décembre 2016 et les 15 janvier et 28 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Manufacture de tabacs Heintz Van Landewyck demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, en tant qu'il n'a pas homologué les prix de certains de ces produits et, par voie de conséquence...

...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006. Par un jugement n° 0901494 du 8 novembre 2011, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 11NC02075 du 14 mai 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement. Par une décision n° 370049 du 24 juin 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet...

...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : La société BPCE a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007. Par un jugement n° 1407475 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE03739 du 2 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les...

...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : La société French Wholesale Stores a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Cauchy Aisne à raison du local commercial dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune, au 9001, rue Eugène Freyssinet. Par un jugement n° 1601525 du 30 novembre 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des suppléments de taxe locale d'équipement, de taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de taxe départementale des espaces naturels sensibles, et des pénalités correspondantes, mis à leur charge en vertu d'une proposition de rectification du 4 novembre 2011. Par un jugement n° 1203715 du 5 janvier 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...M. Yohann Bénard...Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1003248 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NT00291 du 22 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...

19-04-02-005-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Berthelot opticiens a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2010. Par un jugement n° 1300739 du 20 mai 2014, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14LY02123 du 31 mai 2016, la cour...