Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Xavier de Lesquen dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 22 février 2017, 395876
...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2014 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1403484 du 26 mars 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15BX01442 du 10 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annul...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 22 février 2017, 398272
...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 25 mars et 21 décembre 2016 et le 16 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Union française de l'électricité et France hydro électricité demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur leur demande tendant au retrait de l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 22 février 2017, 400356
...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner pour harcèlement moral Mme B...A..., directrice des résidences de l'Esplanade du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Strasbourg ainsi que de condamner solidairement le CROUS de Strasbourg et Mme A...à lui verser la somme de 15 670 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 1303336 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15NC01627 du 31 mai 2016...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 10 février 2017, 400257
54-08-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. - MENTION DES NOMS ET DOMICILES DES PARTIES ADVERSES ART. R. 411-1 DU CJA -... ...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2015 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 février 2017, 402690
...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 novembre 2016 et 16 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, les communes de Busseaut, Chambain, Essarois, La Chaume, Lucey, Montmoyen, Nod-sur-Seine, Rochefort-sur-Brévon et Terrefondrée Côte-d'Or demandent au Conseil d'État, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 mars 2016 portant prise en considération du projet de création du...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 03 février 2017, 373898
68-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - MÉCONNAISSANCE D'UNE RÈGLE... ...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : M. H...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2009 par lequel le maire de Vallauris Alpes-Maritimes a délivré à M. G... un permis de construire autorisant la réhabilitation d'un immeuble. Par un jugement n° 1000773 du 15 avril 2011, le tribunal administratif de Nice a accédé à cette demande. Par un arrêt n° 11MA02625, 11MA02648 du 3 octobre 2013, la cour...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 03 février 2017, 387581
...M. Xavier de Lesquen...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 387581, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 février, 4 mai et 28 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société 2020 Patrimoine Finance et M. A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 décembre 2014 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle prononce à l'encontre de la société 2020 Patrimoine Finance un blâme assorti d'une sanction pécuniaire d'un montant de 150 000 euros et à l'encontre...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 03 février 2017, 390437
...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 mai 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné le sursis à statuer sur le recours par lequel la Société d'aménagement des territoires, anciennement SENIM, a assigné la société GDF Suez en responsabilité délictuelle pour méconnaissance de son obligation de remise en état du site sur lequel elle a exploité une usine à gaz, et a invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de l'arrêté n° 00.0048 N du 27 mars 2000 par lequel le préfet du Gard...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 18 janvier 2017, 401742
...M. Xavier de Lesquen...Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 19° au...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 28 décembre 2016, 392655
...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : L'Association pour la protection des animaux sauvages ASPAS a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juin 2011 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a classé divers animaux parmi les espèces nuisibles dans le département. Par un jugement n° 1101887 du 2 mai 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX01791 du 18 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de L'Association pour la protection des animaux sauvages ASPAS...
