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§ France, Tribunal des conflits, 15 mars 2010, C3725

...M. x...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 février 2009, l'expédition du jugement du 10 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, de la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires et de la caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes, tendant à la condamnation de la société Schoeller Atelier et autres à réparer les conséquences dommageables de désordres constatés à la suite de...

§ France, Tribunal des conflits, 15 mars 2010, C3755

...M. x... 17-03-02-03-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN. - CONTRAT, ET CAHIER DES CHARGES Y ANNEXÉ, CONCLU PAR UNE COMMUNE AVEC UNE PERSONNE PRIVÉE POUR L'EXPLOITATION D'UN RESTAURANT BAR, PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNE - CAS D'UN CONTRAT COMPORTANT DIVERSES CLAUSES CONSTITUANT DES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE. 17-03-02-03-02-02 Un contrat a été conclu par une commune avec une personne privée pour...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 octobre 2009, 301235

...M. x x...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 9 mars 2004 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 février 2009, 307199

...M. x x...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la LE NOUVEAU QUOTIDIEN DE PARIS SARL, dont le siège est Moulin de la Tour Grise à Verneuil-sur-Avre 27130 ; LE NOUVEAU QUOTIDIEN DE PARIS SARL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision référencée ARR n° 25615 du 29 mars 2007, notifiée le 31 mai 2007 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté sa demande tendant à bénéficier, pour la publication RF REPUBLIQUE FRANCAISE - QUE TON REGNE VIENNE, du tarif de presse réduit d'un...

§ France, Tribunal des conflits, 26 septembre 2005, C3483

...M. x...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 mai 2005, la requête présentée par M. Albert , demeurant ... ; M. demande au tribunal d'annuler l'arrêt en date du 8 février 2005 par lequel la Cour de cassation 1ère chambre civile a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 3 avril 2002 qui a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice que lui aurait causé la méconnaissance de son droit au procès équitable devant le juge de l'exécution ; il soutient que la Cour de cassation n'a pas suffisamment motivé son arrêt en ce qui concerne la...

§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 28 février 2001, 229881

...M. x... 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - a Mode d'appréciation par le juge des référés - Prise en compte de la date d'entrée en vigueur de la mesure dont la suspension est demandée - Prise en compte du caractère préjudiciable au regard des intérêts défendus par le demandeur de la suspension de certains des effets de la mesure - b Absence - Demande de suspension d'un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité portant agrément de la...

§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. genevois), 22 février 2001, 230408

...M. x... 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 1 Dispositions communes aux procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Conclusions susceptibles d'être présentées dans le cadre de l'instance en référé - Conclusions aux fins d'annulations d'une décision administrative - Absence. 2 Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Demande de suspension d'une décision déjà exécutée - Recevabilité - Absence. 54-031 Aux termes de l'article L. 511-1 du code de...

§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 15 février 2001, 230312

...M. x... 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Rejet de la demande pour défaut d'urgence - Recevabilité d'une nouvelle demande de suspension - Conditions - Circonstances de fait de nature à créer une situation d'urgence. 54-03 Lorsque le juge des référés rejette, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, une demande de suspension au motif qu'en l'état des justifications présentées par les requérants, la condition d'urgence n'est pas remplie, la décision de rejet ne fait pas obstacle à ce...

§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 13 février 2001, 228962

...M. x... 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Pouvoirs d'instruction du juge des référés. 54-03 Le juge des référés apprécie, le cas échéant, au vu de l'audience publique à laquelle il a convoqué les parties au litige, et, notamment au vu des réponses apportées à ses questions, le caractère fondé de la demande de suspension dont il est saisi. ...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société GOLDEN HARVEST ZELDER, dont le siège est...

§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. genevois), 08 février 2001, 229948

...M. x... 54-031,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale article L. 521-2 du code de justice administrative - a Procédure - Possibilité de statuer sans procédure contradictoire lorsque la requête est manifestement mal fondée article L. 522-3 du code de justice administrative - Eléments à prendre en compte par le juge pour apprécier si la demande est manifestement mal fondée - Cas de l'appel 1 - b Conditions posées par l'article L. 521-2- Caractère cumulatif - Existence - c Atteinte à l'exercice...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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