Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vigouroux, dans la jurisprudence francophone - page 40

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...M. Vigouroux...Vu la requête enregistrée le 25 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... à PARIS 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 février 1982 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé un titre de séjour en qualité de "sans profession" ; 2° annule...

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant... ...M. Vigouroux...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 27 décembre 1984 et le 20 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 30 mai 1984 ordonnant, avant-dire droit, un supplément d'instruction relatif aux...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Vigouroux...Vu la requête enregistrée le 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, dont le siège est à ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 4 du décret n° 1078-84 du 4 décembre 1984 en tant qu'il réforme les dispositions de l'article 11-2 et 3 du décret du 30 juin 1946 ; Vu les autres pièces du dossier...

01-04-03-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 1er février 1985 et le 15 mars 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, dont le siège est à ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984 modifiant le décret du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Vigouroux...Vu la requête enregistrée le 15 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "SOS DEFENSE", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et par M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le refus du garde des sceaux, ministre de la justice, de lui...

16-04-01-015-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - SUBVENTIONS -Aides au développement... ...M. Vigouroux...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 mai 1983 et 25 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le préfet, commissaire de la République du département des Pyrénées-Atlantiques, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1983 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il rejette le recours dudit commissaire de la République tendant à l'annulation de la délibération du conseil...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Vigouroux...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Angello X... et Mme Gabrielle X..., demeurant ... à Strasbourg 67000 , agissant au nom de leur fille mineure Angella X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir l'article 4-1 du règlement général de la Fédération française des sports de glace relatif à la participation des femmes aux compétitions de hockey sur glace...

60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1982 et 11 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL DE BRETAGNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a déclaré responsable des conséquences dommageables des promesses et agissements de ses services administratifs envers la...

34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS... ...M. Vigouroux...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 mai 1983, présentés pour M. Jean-Charles X..., propriétaire-éleveur, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe en date du 14 octobre 1981...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Vigouroux...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie Y..., Mme Gilberte Z..., M. André Z... et Mme Annick Z..., demeurant Montpeyroux à Laguiole 12110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Aveyron refusant de déclarer nulle...