Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VILLAIN dans la jurisprudence francophone - page 154

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2010, présentée pour M. Abdelhamid X, demeurant ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4167 en date du 23 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Loire-Atlantique rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 15 jours...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2010, présentée pour M. Alioune Vieux X, demeurant ..., par Me Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-00713 en date du 1er juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2009 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2010, présentée pour Mlle Judith X, demeurant ..., par Me Passy, avocat au barreau d'Orléans ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1442 en date du 3 août 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2010 du préfet du Loiret portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée pour M. Sékou X, demeurant ..., par Me Souamounou, avocat au barreau de Blois ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2778 en date du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2010 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de statuer à nouveau sur sa demande de titre de séjour dans le délai de quinze...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour la SOCIETE EPARCO ASSAINISSEMENT, dont le siège social est sis 18, rue de Tilsitt à Paris 75017, représentée par son président-directeur général, par Me Israel, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE EPARCO ASSAINISSEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2831 en date du 26 mars 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée, solidairement avec l'Etat, à verser à la commune de Druye la somme de 315 000 euros HT en réparation des désordres affectant la station d'épuration construite sur le territoire de cette...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011, présentée pour M. Mamoudou X, demeurant chez Mme Y 3..., par Me Greffard-Poisson, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2819 en date du 23 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2010 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE... ...M. VILLAIN...Vu la requête enregistrée le 11 juin 2010 présentée pour M. Christian Y demeurant ... par la SELARL Gorand-Thouroude, avocats au barreau de Caen ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1957 du 9 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2009 par lequel le maire de Pont-d'Ouilly a délivré un permis de construire à la Société française du radiotéléphone SFR...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2010, présentée pour Mme Itto X, demeurant chez M. Z Y, ..., par Me Salquain, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901018 du 23 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de Maine-et-Loire sur son recours gracieux du 17 juin 2008 dirigé contre la décision du 17 avril 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2011, présentée pour M. Abass X, demeurant au ..., par Me Robin, avocat au barreau de Senlis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-5223 du 13 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration et du développement solidaire constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations, sur le fondement de...