La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. VALLECCHIA - page 2
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| 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2010, présentée pour la SARL ARENA PARK FRANCE, dont le siège est situé 1 rue Ferré Hameau de Cissey à Merceuil 21190 ; La SARL ARENA PARK FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0080773 en date du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2008 du maire de Merceuil refusant de lui délivrer le permis de construire...
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour Mme Brigitte , domiciliée ... Mme Fabienne D, domiciliée ... M. Frédéric C, domicilié ... et Mme Ophélie , domiciliée 13 rue Jules Mercier à Dijon 21000 ; Mme et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900879 du Tribunal administratif de Dijon du 27 octobre 2010 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 2009 par laquelle le maire de la commune de...
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour Mme Marie-France , domiciliée ..., Mme Karine , domiciliée ... et Mme Edwige , domiciliée 12 rue des Buttes à Dijon 21000 ; Mme et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902093 du Tribunal administratif de Dijon du 27 octobre 2010 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2009 par laquelle le maire de la commune de Quétigny Côte-d'Or a exercé le...
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour la SAS GESSY VERNE PROMOTION, dont le siège est 17 rue de la Poste à Dijon 21000 ; La SAS GESSY VERNE PROMOTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900448 du Tribunal administratif de Dijon du 27 octobre 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de seize décisions du 6 octobre 2008 par lesquelles le maire de la commune de Quétigny Côte-d'Or a exercé le droit de préemption...
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour Mme Geneviève , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900441 du Tribunal administratif de Dijon du 27 octobre 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2008 par laquelle le maire de la commune de Quétigny Côte-d'Or a exercé le droit de préemption urbain sur une parcelle lui appartenant et de la décision du 17 décembre 2008 rejetant...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2010, présentée pour la COMMUNE DE VAL-D'ISERE Savoie, représentée par son maire ; La COMMUNE DE VAL-D'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703152, n° 0803858 et n° 0804056 du Tribunal administratif de Grenoble du 26 avril 2010 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a annulé l'arrêté du 2 juin 2008 par lequel son maire a délivré un permis de construire à la SNC Hôtelière Bocraz et l'a condamnée à verser au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Dôme, à M. B...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE LONGVIC Côte-d'Or, représentée par son maire ; La COMMUNE DE LONGVIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801957 du Tribunal administratif de Dijon du 13 juillet 2010 qui a annulé l'arrêté du 27 juin 2008 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis de construire à Mme A et à Mme B en vue de l'édification de trois chalets ; 2° de rejeter la demande de Mme A et de Mme B devant le...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010, présentée pour la société IMMO FRAIS, dont le siège est Parc d'affaires de la vallée d'Ozon, 205 rue des Frères Lumière, à Chaponnay 69970, et la société PROSOL GESTION, dont le siège est zone d'aménagement concerté du Chapotin, 205 rue des Frères Lumière, à Chaponnay 69970 ; Les sociétés IMMO FRAIS et PROSOL GESTION demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 082185 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 mars 2010 qui a rejeté leur demande tendant...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2010, présentée pour M. et Mme F, domiciliés ... ; M. et Mme F demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402486 du Tribunal administratif de Dijon du 13 juillet 2010 qui, à la demande de M. et Mme D et de M. et Mme E, a annulé l'arrêté du 23 mars 2004 par lequel le maire de la commune d'Auxerre leur a délivré un permis de construire une maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme D et de M. et Mme E devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner...
68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010, présentée pour M. Claude A domicilié ..., par la SCP Teillot et Associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801929 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 15 avril 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2008 par lequel le maire de la commune d'Olby a délivré un permis de construire à M. Sébastien B en vue de l'aménagement intérieur...
