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17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Tunc...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 22 FEVRIER 1980, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE QUI OPPOSE M. X... A ELECTRICITE DE FRANCE EN RAISON DE CE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIE 1974, DEVENU DEFINITIF, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR...

17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Tunc...VU L'ARRETE EN DATE DU 28 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A ELEVE LE CONFLIT DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ENTRE LE MINISTERE PUBLIC ET MM. C... E..., D... ET B... ; VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE LE 3 AOUT 1979 PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES TENDANT A CE QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE INFIRME LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1979 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE EN TANT QUE, PAR LEDIT...

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Camping - Nature juridique. 16-06, 17-03-02-04, 17-03-02-07-02, 36-01-01-01-01, 64-02... ...M. Tunc...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 28 juin 1979 une expédition du jugement, en date du 27 juin 1979 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant Mme Marie-Thérèse Y... à la commune de Saint-Philibert Morbihan en raison du conflit négatif résultant de ce que, par arrêt du 27 avril 1978, la Cour d'appel de Rennes a déclin...

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - Infractions à la législation... ...M. Tunc...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 26 mars 1979, une expédition du jugement en date du 13 février 1979 par lequel le Tribunal administratif de Caen a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige opposant M. Alain Y..., agissant ès qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Jean X..., négociant en bestiaux, et l'Etat direction des services fiscaux du Calvados , en raison du...

10-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - FONDATIONS - Statut du personnel. 10-03, 17-03-02-04-01, 33-02-06-01-02, 68-02-07, 70... ...M. Tunc...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE L'INTERVENTION DU DECRET SUSVISE DU 15 OCTOBRE 1973, ENSEMBLE LE DECRET DU 19 MAI 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE ; LE CODE DE L'URBANISME ISSU DU DECRET N 73-1022 DU 8 NOVEMBRE 1973 ; LA LOI N 76-1285 DU 31 DECEMBRE 1976, ARTICLE 60 ; CONSIDERANT QUE M. X..., ENGAGE PAR L'INSTITUT D'AMENAGEMENT ET...

14-04-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Tunc...VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LA LOI DU 8 AVRIL 1898 ; SUR L'INTERVENTION DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE : CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COUR DE CASSATION ET RENVOYE PAR ELLE AU TRIBUNAL DES CONFLITS SUR LA QUESTION DE COMPETENCE EST RELATIF AUX CONSEQUENCES DU LICENCIEMENT PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGERS DE M. Y..., PROFESSEUR X... UN CENTRE D'APPRENTISSAGE DE CETTE CHAMBRE DE COMMERCE ; QUE...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Tunc...Vu l'arrêté en date du 5 février 1979 par lequel le Préfet de l'Aisne a élevé le conflit dans l'instance pendante devant la Cour d'appel de Reims entre la ville de Guise et M. X... ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 19 octobre 1976 renvoyant après cassation à la Cour d'appel de Reims - Chambre des expropriations le jugement de la demande d'indemnité présentée par M. X... à la commune de Guise et relative à la clôture de sa propriété à la suite d'une...

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Tunc...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. X... A ETE ENGAGE PAR LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE POUR PARTICIPER A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT D'UN INSTITUT NATIONAL DU GENIE MECANIQUE A BOUMERDES ALGERIE , ETABLISSEMENT ALGERIEN DESTINE A LA FORMATION D'INGENIEURS ET DE TECHNICIENS, DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LA CAISSE CENTRALE DE...

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Tunc...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 4 FEVRIER 1850 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE A L'ETAT MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI D'ALLONGEMENT DE PARCOURS AFFECTANT L'EXPLOITATION DES TERRES DE SON DOMAINE AGRICOLE EN RAISON DES BOULEVERSEMENTS CONSECUTIFS A LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE SUR DES TERRAINS DONT IL AVAIT LA...

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Tunc...Vu, enregistrée au Secrétariat du Tribunal des Conflits le 20 octobre 1978, une expédition du jugement en date du 19 octobre 1978 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application des dispositions de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960 le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande introduite par MM. René et Edmond Y... contre la Sociét...