Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. TREAND dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. TREAND...Vu la requête enregistrée le 24 mai 2006 sous le n° 06NC00755, présentée pour Mme Georgette X, demeurant ... par Me Coubris, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300639 en date du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims à lui verser la somme de 70 000 €, sous réserve de mémoires complémentaires à venir, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du jour de sa requête et les intérêts moratoires à compter du jugement, en réparation du préjudice que lui...

...M. TREAND...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006, présentée pour Mme Liliane X, demeurant ..., par Worms Decker-Leclere Lenne Petit Vauthier Carmantrand, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301560 en date du 9 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner la commune de Marly à réparer les préjudices subis du fait de l'exécution de travaux publics et de la suppression de l'usoir attenant à sa maison d'habitation ; 2° de condamner la commune de Marly à lui payer une indemnité de 54 000 € avec les intérêts légaux à compter du...

...M. TREAND...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006, complétée par mémoire enregistré le 9 février 2007, présentée pour Mme Sophie X, demeurant ..., agissant en qualité de tutrice légale de Mlle Y, par Me Collombar, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à condamner le centre hospitalier de Troyes à réparer les conséquences dommageables des fautes imputées au service public hospitalier dans la prise en charge de sa soeur, Mlle Y, durant son hospitalisation en janvier 2002 et...

...M. TREAND...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2006, présentée pour M. Pierre X demeurant ..., par Me Dieudonné, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203535 en date du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à, titre principal, à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables des agissements du service de l'infirmerie du lycée Le Corbusier à Illkirch-Graffenstaden et, à titre subsidiaire, à ordonner une expertise complémentaire confiée à un médecin spécialisé en cardiologie ; 2° à titre principal, de condamner...

...M. TREAND...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2006, complétée par un mémoire enregistré le 6 septembre 2006, présentée pour Mme Josiane X, demeurant ..., par Mes Felici et Munier, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600147 en date du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 2005 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine a rejeté sa demande de délivrance d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignante ; 2° d'annuler la décision du...

...M. TREAND...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2006, complétée par des mémoires enregistrés les 9 novembre 2006 et 15 février 2007, présentée pour le GROUPE HOSPITALIER SUD ARDENNES, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est 1 Place Hourtoule BP 5113 à Rethel Cedex 08303, par la SCP Vier-Barthelemy-Matuchansky, avocat ; le GROUPE HOSPITALIER SUD ARDENNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302031 en date du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision, en date du 28 octobre 2003, par laquelle le directeur des ressources humaines...

...M. TREAND...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2006, complétée par mémoire enregistré le 13 décembre 2006, présentée pour Mme Laurence Y épouse X, demeurant ..., par Me Roth, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner le centre départemental de l'enfance à réparer le préjudice subi du fait du non-renouvellement de son engagement en qualité d'aide-soignante ; 2° de condamner le centre départemental de l'enfance à lui verser une indemnité représentant six mois de plein...

...M. TREAND...Vu le recours, enregistré le 2 octobre 2006, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, lequel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401946 en date du 27 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé sa décision en date du 12 novembre 2004 portant nouvelle affectation de M. X pour l'exécution de la peine d'emprisonnement à laquelle il a été condamné et lui a enjoint de réintégrer l'intéressé dans un délai d'un mois au centre de détention de Varennes-le-Grand ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE...

...M. TREAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 5 et 6 octobre 2006, complétée par le mémoire enregistré le 6 décembre 2006, présentée pour l'association ECOLE ET TERRITOIRE, dont le siège est fixé à Montjay 05150, pour Mme Véronique X, demeurant ..., pour Mme Mireille Y, demeurant ..., pour M. Michel Z, demeurant ..., pour Mme Sandrine A, demeurant ..., pour M. Eric B, demeurant ..., pour Mme Sylviane C, demeurant ..., pour M. Jean-François D, demeurant ..., pour M. Patrice E, demeurant ... et pour M. Henri F, demeurant ..., par Me Lasalarie, avocat ; les requérants demandent à la Cour de : 1...

...M. TREAND...Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 2006, enregistrée le 26 octobre 2006, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête présentée pour la SOCIETE COLAS EST, dont le siège social est rue André Kiener , BP 1440 à Colmar 68014, venant aux droits de la société Axima Nord ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 2005, complétée par mémoire enregistré le 20 avril 2006, présentée pour la SOCIETE COLAS EST, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et...