Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Stirn dans la jurisprudence francophone - page 47

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Existence -... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le N° 80 553, le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1986 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 11 septembre 1984 par laquelle le...

36-09-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Régularité - Délai pour exercer des poursuites - Absence -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1987 et 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1985 du maire d'Avignon prononçant son licenciement pour faute grave, 2...

54-03-03-01-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, dont le siège social est ..., domiciliée chez son président M. Geniteau ... ; l' ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis...

17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Stirn...Vu, l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 3 octobre 1990, n° 84092, renvoyant au tribunal des conflits en application de l'article 35 ajouté au décret 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 le point de savoir si le litige né de l'action de M. X... relevait ou non de la juridiction administrative ; Vu annexé au dossier l'avis de réception de la notification de cette décision adressé le 30 octobre 1990 par le secrétariat du tribunal des...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée le 6 décembre 1990, l'expédition du jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nouméa, saisi de la requête de l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en constatation de la qualité d'abonnée au téléphone de Mlle X... et en paiement par celle-ci de redevances impayées, a renvoyé au Tribunal des conflits la détermination de l'ordre de juridiction pour connaître de ce litige, et ce, en raison du risque de...

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 19 décembre 1990, une expédition du jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la demande de Mme X... tendant à ce qu'il soit ordonné au maire de Marseille, officier de l'état civil, de lui remettre un livret de famille, en raison du risque de conflit négatif résultant de...

17-03-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA... ...M. Stirn...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits le 21 février 1991 l'arrêté par lequel le préfet de police a, le 28 décembre 1990, élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, entre M. X... et l'Etat français ; Vu, enregistrée comme ci-dessus, l'assignation de M. X..., du juin 1990, tendant à ce qu'il soit placé sous protection de justice pour prévenir un dommage...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "La Cinq", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société anonyme "La Cinq" demande l'annulation de la décision n° 89-154 du 1er août 1989 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel l'a condamnée à versé au Trésor la somme de 4 000 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant au Château d'Audrieu à Audrieu 14250 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête à fin de sursis à exécution de l'arrêté du 31 mai 1990 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour...

26-06-01-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1986, présentée par l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et M. Albert X..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 2 avril 1985 par laquelle Electricité de France a refusé de leur communiquer, bien qu'ils en aient fait...