Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Stephane Hoynck dans la jurisprudence francophone - page 2

01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2000672 du 22 décembre 2020, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au président du tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. B... A.... Par une ordonnance n° 2021989/4 du 28 octobre 2021, enregistrée le 29 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du...

01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE GARDÉ SUR UNE DEMANDE... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 409441 du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a attribué au tribunal administratif de Montpellier le jugement de la requête par laquelle M. Jacques Laffon, M. Jean-Luc Marcuello et M. Alain Ayrolles, notaires, associés d'une société civile professionnelle SCP titulaire d'un office de notaire à la...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif des maires antipesticides demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de la transition écologique sur sa demande de prendre sans délai la réglementation qui s'impose afin de protéger la population contre la pollution de l'air par les pesticides ; 2° d'enjoindre à la ministre de la transition écologique de prendre toutes mesures utiles pour réglementer et...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 2 mai 2022 au greffe du tribunal administratif de Caen et transmise au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, par une ordonnance n° 2201029 du 12 mai 2022 du président de ce tribunal, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé le renouvellement de son mandat de magistrat à titre temporaire, ainsi que sa décision du 7 avril 2022 rejetant son recours...

37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mai 2022 et 16 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a déclaré irrecevable sa candidature aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, ainsi que sa décision...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 22 août 2022 et le 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale des élus du littoral et l'association des maires de France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juin et 22 septembre 2021 et 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des entreprises des services automobiles en location longue durée et des mobilités SESAM LLD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat et d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires de la Vienne d'ordonner une expertise avant-dire droit et d'annuler la décision du ministre de la défense du 19 octobre 2016 rejetant sa demande de révision pour aggravation de sa pension militaire d'invalidité. Par un jugement du 24 septembre 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt avant-dire droit du 10 juillet 2019, la cour régionale des pensions de Poitiers a réformé ce jugement et ordonné une expertise. Par un arrêt n° 19BX04087 du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée pour l'exercice de la profession de notaire. Par un jugement n° 2005768 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande. Par un arrêt nos 22NC01555 - 22NC01644 du 24 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel la maire de Vincennes a retiré le permis de construire tacite autorisant l'édification d'un immeuble à usage d'habitation au 24, rue de la Renardière, à Vincennes, et d'enjoindre à la maire de Vincennes de lui délivrer un permis de construire ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par un jugement du...