La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Stahl - page 175

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BILLIERS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BILLIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération en date du 16 décembre 1994 par laquelle le conseil municipal de Billiers a approuvé la révision du plan d'occupation des sols...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES. ... ...M. Stahl...Vu la protestation, engistrée le 17 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les opérations de vote du bureau n° 6 de la commune de Mont-Dore intervenues le 9 juillet 1995 dans le cadre des élections à l'assemblée de la province sud de Nouvelle-Calédonie ; 2° annule l'ensemble desdites élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août, 21 septembre et 8 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri Y... élisant domicile à la mairie de Chaponost 69630 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon, statuant sur les protestations de MM. Z... et X... dirigées contre les opérations électorales des 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Chaponost, a annulé l'élection de M...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...M. Stahl...Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1995, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 troisième alinéa du code électoral, le cas de M. Sosefo X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 9 juillet 1995 pour renouveler l'assemblée de la province sud de Nouvelle-Calédonie ; Vu...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Stahl...Vu 1°, sous le n° 142085, la requête enregistrée le 16 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général ; le département demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 1er octobre 1992, par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, prononcé le sursis à l'exécution de la décision du président...

54-03-015-05 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - SURSIS DE L'ORDONNANCE ACCORDANT LA PROVISION -Conditions posées par... ...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1995, présentée pour la ville de Marseille, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la ville de Marseille demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 14 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé l'ordonnance en date du 16 décembre 1994 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE VALENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la VILLE DE VALENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande de M. Claude Z... et autres, annulé la décision du maire en date du 10 novembre 1989, fixant à 37 heures la...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 juin 1990, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur déféré du préfet de la Somme, annulé l'arrêté du président du centre communal d'action sociale d'Amiens, en date du 31 janvier 1989, l'intégrant dans le cadre d'emplois des...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1991 et 18 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MAHONIA dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME MAHONIA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 18 mars 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 1990 par laquelle le maire de Saint-Tropez lui a refusé un permis...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VIERZON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VIERZON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, sur déféré du préfet du Cher, les arrêtés du 3 août 1988 par lesquels le maire a détaché Mlle Agnès X... et M. Jean-Pierre Y...