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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz

60 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 23 juin 2003, C3360

17-03-02-05-01-0239-01-03-03-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 janvier 2003, l'expédition du jugement du 20 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la SOCIETE GAN EUROCOURTAGE venant aux droits de la compagnie THE CONTINGENCY INSURANCE COMPANY tendant à ce que le département du Pas-de-Calais, la société Cars Laridant, M. Lucien X et Mme soient condamnés à la garantir de toutes les sommes versées ou à verser à la suite de l'accident de la...

France | 23/06/2003

France | France, Tribunal des conflits, 23 juin 2003, C3362

17-03-01-02-0571-02 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 janvier 2003, l'expédition du jugement du tribunal de grande instance du Mans du 15 janvier 2003 par lequel le tribunal, saisi d'une demande de la SARL TRANSPORTS SAINT GERMAIN tendant à voir annuler le titre exécutoire émis par le trésorier payeur général de la Sarthe, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le...

France | 23/06/2003

France | France, Tribunal des conflits, 28 avril 2003, C3348

...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 novembre 2002, l'expédition du jugement du 12 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. Jean-Claude X tendant à la condamnation de la commune de Fort-Mahon à lui rembourser le montant d'une facture de consommation d'eau, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 28 avril 2000 par lequel le tribunal d'instance d'Abbeville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu les pièces desquelles...

France | 28/04/2003

France | France, Tribunal des conflits, 28 avril 2003, C3350

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 novembre 2002, l'expédition du jugement du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi de la demande de Mme X, dirigée contre le centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision n° 89 dudit centre hospitalier en date du 15 mai 2000 la plaçant en position de congé sans solde pour affaire personnelle du jeudi 9 au dimanche 19 mars 2000...

France | 28/04/2003

France | France, Tribunal des conflits, 28 avril 2003, C3352

...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 novembre 2002 l'expédition du jugement du 5 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Y... et d'une demande de M. Y tendant à ce que le tribunal déclare illégale la redevance d'équipement en stationnement de navire mise à la charge des plaisanciers dans l'établissement maritime de Toulon-Plaisance, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de trancher sur la question de compétence ; Vu les jugements du 5 février et du 3 décembre 2001 par lesquels le tribunal...

France | 28/04/2003

France | France, Tribunal des conflits, 24 février 2003, C3330

...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 mai 2002, l'expédition du jugement du 10 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une demande de M. X tendant à voir condamner le département du Territoire de Belfort à lui payer des indemnités à la suite de la rupture du contrat le liant à cette collectivité territoriale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 16 septembre 1997 par lequel la cour d'appel de Besançon s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige...

France | 24/02/2003

France | France, Tribunal des conflits, 24 février 2003, C3336

17-03-02-06-0167-01-01-0167-05-005 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 juillet 2002, l'expédition du jugement du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi de la demande de Mme X, dirigée contre la société d'économie mixte Ville Renouvelée et tendant à ce que ladite société soit déclarée responsable des dommages résultant d'infiltrations subies par un immeuble lui appartenant sis à Roubaix et condamnée à en réparer les conséquences, a renvoyé au Tribunal des...

France | 24/02/2003

France | France, Tribunal des conflits, 24 février 2003, C3340

...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 août 2002, l'expédition de l'arrêt du 25 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. X tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Christophe-en-Oisans et de la société Deux-Alpes Loisirs a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence en ce qui concerne les conclusions dirigées contre la société Deux-Alpes Loisirs ; Vu le jugement du 23 octobre 1997, par lequel le tribunal de grande instance de Grenoble s'est...

France | 24/02/2003

France | France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3294

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Schwartz...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits...

France | 01/07/2002

France | France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3298

08-01-02 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - GENDARMERIE NATIONALE - CONTRAT DE... ...M. Schwartz...Vu l'ordonnance du 1er septembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a déclaré cette juridiction incompétente pour connaître de ce litige ; Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. F... qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les observations, enregistrées le 8 avril 2002, par lesquelles le ministre de la défense conclut à la compétence de la juridiction administrative...

France | 01/07/2002
 
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