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§ France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3294

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : C3294
Numéro NOR : CETATEXT000007608330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;2002-07-01;c3294 ?

Analyses :

COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE - EN MATIÈRE FISCALE - CONTESTATIONS RELATIVES À L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT DES DROITS DE DOUANE (ARTICLE 357 BIS DU CODE DES DOUANES) - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - ACTION EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR LE RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIÈRES (ARTICLE 1613 DU CGI) [RJ1].

17-03-01-02-03-01 Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes, auquel renvoyait l'article 1613 du code général des impôts alors applicable, les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. Il résulte de cette disposition que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître de toutes les contestations concernant l'assiette et le recouvrement des droits de douane et, en particulier, des contestations relatives à la validité des actes accomplis par les agents de l'administration des douanes à l'occasion de l'assiette et de la perception de ces droits, à l'exception de celles qui se rapportent aux activités du service des douanes qui ne concernent pas la détermination des droits de douane ou qui sont détachables de cette détermination. Par suite, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de déterminer si le recouvrement par le service des douanes de la taxe sur les produits des exploitations forestières assise sur ses importations, instituée par le 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une société qui y a été assujettie.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITÉ - REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIÈRES (ARTICLE 1613 DU CGI) - ACTION EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR LE RECOUVREMENT DE LA TAXE - COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES [RJ1].

19-08 Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes, auquel renvoyait l'article 1613 du code général des impôts alors applicable, les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. Il résulte de cette disposition que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître de toutes les contestations concernant l'assiette et le recouvrement des droits de douane et, en particulier, des contestations relatives à la validité des actes accomplis par les agents de l'administration des douanes à l'occasion de l'assiette et de la perception de ces droits, à l'exception de celles qui se rapportent aux activités du service des douanes qui ne concernent pas la détermination des droits de douane ou qui sont détachables de cette détermination. Par suite, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de déterminer si le recouvrement par le service des douanes de la taxe sur les produits des exploitations forestières assise sur ses importations, instituée par le 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une société qui y a été assujettie.

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ÉCONOMIQUES - SERVICE DES DOUANES - ACTION EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR LE RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIÈRES (ARTICLE 1613 DU CGI) - COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES [RJ1].

60-02-02-02 Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes, auquel renvoyait l'article 1613 du code général des impôts alors applicable, les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. Il résulte de cette disposition que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître de toutes les contestations concernant l'assiette et le recouvrement des droits de douane et, en particulier, des contestations relatives à la validité des actes accomplis par les agents de l'administration des douanes à l'occasion de l'assiette et de la perception de ces droits, à l'exception de celles qui se rapportent aux activités du service des douanes qui ne concernent pas la détermination des droits de douane ou qui sont détachables de cette détermination. Par suite, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de déterminer si le recouvrement par le service des douanes de la taxe sur les produits des exploitations forestières assise sur ses importations, instituée par le 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une société qui y a été assujettie.

Références :


[RJ1] Cf. TC, 26 octobre 1987, Commissaire de la République de la région Ile-de-France c/ S.A. Onno, p. 453 ; CE, Section, 27 janvier 1989, Chrun, p. 37 ; Cf. sol. contr. TC, 24 avril 1978, SARL Jean de Saint-Laurent, p. 648 ; TC, 28 mai 1979, Société Les cafés Jacques Vabre, p. 567 ; TC, 16 mars 1998, Freymuth, p. 536.


Texte :

Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des végétaux à l'importation n'est que la contrepartie forfaitaire des frais nécessités par ce contrôle en sorte que la redevance en litige n'a pas la nature d'un droit de douane au sens de l'article 357 bis du code des douanes ; qu'enfin, l'administration des douanes est étrangère au fait générateur du prétendu dommage causé, selon la société requérante, par la seule redistribution de sommes perçues pour le compte du Fonds forestier national, organisme étranger au service des douanes ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 avril 2002, présenté pour la SOCIETE PINAULT BRETAGNE ET CIE qui conclut à ce que les juridictions de l'ordre judiciaire soient déclarées compétentes pour connaître du litige ; la société soutient que le dommage commercial qu'elle invoque résulte directement de l'assujettissement à la taxe prévue par l'article 1613 du code général des impôts, dont le contentieux est attribué à cet ordre de juridiction par l'article 357 bis du code des douanes ;

Fin de visas de l'Affaire N° C3294

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 complété par le décret du 25 juillet 1960 ;

Entendus de l'Affaire N° C3294

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. X..., membre du Tribunal,

- les observations de Me Luc Thaler, avocat de la SOCIETE PINAULT BRETAGNE ET CIE et de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérants de l'Affaire N° C3294

Considérant que la SOCIETE PINAULT BRETAGNE ET CIE a été soumise, sur ses opérations d'importations de bois, au paiement de la taxe sur les produits des exploitations forestières instituée par le 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts ; qu'un nouveau régime de taxe ayant été instauré, à compter du 1er janvier 1991, par l'article 36 de la loi de finances pour 1991 en raison de l'incompatibilité du régime précédent avec les règles communautaires, la société a demandé à l'Etat la réparation du préjudice que lui aurait causé le versement de ces sommes jusqu'au 31 décembre 1990 en vertu de la décision prise par le service des douanes de lui faire application de l'article 1613 du code général des impôts ;

Considérant qu'aux termes de l'article 357 bis du code des douanes, auquel renvoyait l'article 1613 du code général des impôts alors applicable, les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ; qu'il résulte de cette disposition que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître de toutes les contestations concernant l'assiette et le recouvrement des droits de douane et, en particulier, des contestations relatives à la validité des actes accomplis par les agents de l'administration des douanes à l'occasion de l'assiette et de la perception de ces droits à l'exception de celles qui se rapportent aux activités du service des douanes qui ne concernent pas la détermination des droits de douane ou qui sont détachables de cette détermination ;

Considérant qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de déterminer si le recouvrement par le service des douanes, au titre des années visées par la requête, de la taxe sur les produits des exploitations forestières assise sur ses importations, instituée par le 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de la SOCIETE PINAULT BRETAGNE ET CIE ;

Dispositif de l'Affaire N° C3294

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître des conclusions de la requête de la SOCIETE PINAULT BRETAGNE ET CIE tendant à obtenir de l'Etat l'indemnisation du préjudice qui lui a causé le recouvrement par les services des douanes de la taxe sur les produits des exploitations forestières.

Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris en date du 28 janvier 1999 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Paris est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu par cette cour le 11 octobre 2001.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

Délibéré de l'Affaire N° C3294

Délibéré dans la séance du 10 juin 2002 où siégeaient : Mme Aubin, Vice-Président du Tribunal des Conflits, présidant ; M. D..., Mme A..., MM. E..., X..., F..., B...
C..., B...
Y..., membres du Tribunal.

Lu en séance publique le 1er juillet 2002.

Signature 2 de l'Affaire N° C3294

Le Président :

Signé : Mme Aubin

Le rapporteur :

Signé : M. X...

Le secrétaire :

Signé : Mme Z...

Certifié conforme,

Le secrétaire

Signature 1 de l'Affaire N° C3294

Le Président :

Le rapporteur :

Le secrétaire :

Moyens de l'Affaire N° C3294

En tête de projet de l'Affaire N° C3294

TRIBUNAL

DES CONFLITS

dp

N° 3294

Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris

SOCIETE PINAULT BRETAGNE ET CIE

c/l'Etat

M. X...

Rapporteur

M. Schwartz

Commissaire du Gouvernement

Séance du 10 juin 2002

Lecture du 1er juillet 2002

P R O J E T

En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX

En tête Visas de l'Affaire N° XXXXXX

TRIBUNAL DES CONFLITS

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'''''

Rapporteur

Commissaire du Gouvernement

Séance du

Lecture du

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Formule exécutoire de l'Affaire N° XXXXXX

Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX

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N° 3294- 6 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: M. Chabanol
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Date de la décision : 01/07/2002
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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