La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz - page 5

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat l'expédition du jugement du 5 mai 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion par lequel ce tribunal, saisi d'une demande du CREDIT LYONNAIS contre Electricité de France en paiement d'une fourniture de matériel, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 10 octobre 1997 de la Cour d'appel de...

17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Y... veuve Z... au PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR, préfet des Bouches du Rhône devant le tribunal de grande instance de Marseille ; Vu le déclinatoire présenté le 1er juin 1999 par le PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR, préfet des Bouches du Rhône tendant...

135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 octobre 1998, l'expédition de la décision du 22 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes de la COMMUNE DE X... MAHAULT et de la SOCIETE RHODDLAMS tendant à l'annulation de plusieurs jugements du tribunal administratif de Basse-Terre, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu...

135-02-02-01,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES -Domaine privé - Aliénation -... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 novembre 1998, l'expédition du jugement du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de la COMMUNE DE BOURISP en annulation du contrat de vente immobilière qu'elle a conclu avec la commune de Saint-Lary-Soulan, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider de la question de compétence ; Vu l'arrêt du 1er juin 1993 par...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 décembre 1998, l'expédition du jugement du 14 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de Mme X... contre l'ASSEDIC du Val-de-Marne tendant au paiement par celle-ci d'une somme de 4 441,18 F au titre de l'allocation de solidarité spécifique a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 9...

54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 août 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la LIGUE NATIONALE DE FOOTBALL et la SOCIETE ADIDAS FRANCE aux sociétés X... France, Y... France et autres devant la Cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence présenté par le PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS, le 2 avril 1999, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente ; Vu l'arrêt en date du 11 mai 1999 par...

17-03-02-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 juillet 1998, l'expédition du jugement du 26 juin 1998 par lequel le tribunal de grande instance d'Epinal, saisi d'une demande de la société anonyme CUSSENOT MATERIAUX tendant à la condamnation de la commune de Valleroy-aux-Saules à lui payer une facture de travaux, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifiée, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement...

17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juillet 1998, l'expédition du jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE tendant à la condamnation in solidum de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne et du Val-de-Marne et de son assureur, la société AXA assurances, à lui payer le montant des sommes versées à son assuré, M. X...

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant AEROPORTS DE PARIS et la société Compagnie Nationale AIR FRANCE à la société TAT European Airlines devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 31 décembre 1998 par le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS, tendant à voir déclarer la juridiction de...

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 novembre 1997, l'expédition du jugement du 25 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande présentée par la COMMUNE DE STETTEN tendant à la condamnation de M. X... à lui payer une indemnité en réparation du dommage qu'il a causé à un arbre, classé au titre de la loi du 2 mai 1930, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifi...