Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 03098

Imprimer

Sens de l'arrêt : Déclaration compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03098
Numéro NOR : CETATEXT000007607338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;1999-07-05;03098 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Existence - Dommages causés à l'occasion de travaux réalisés - pour le compte d'une commune - en vue de l'entretien d'un arbre classé monument naturel (loi du 2 mai 1930).

17-03-02-06-01, 67-01-01-01 Réclamation présentée par une commune tendant à la réparation du dommage qui aurait été causé à un arbre classé comme monument naturel au titre de la loi du 2 mai 1930 à l'occasion de l'abattage de deux arbres qui gênaient sa croissance. Ces travaux, réalisés à la demande du maire de la commune, avaient pour objet l'entretien d'un arbre classé comme monument naturel en raison de l'intérêt général présenté par sa conservation ou sa préservation. Réalisés pour le compte d'une personne publique et dans un intérêt général, ils ont le caractère de travaux publics. Dès lors, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, le litige en cause relève de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Travaux réalisés - pour le compte d'une commune - en vue de l'entretien d'un arbre classé monument naturel (loi du 2 mai 1930).


Texte :

Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 novembre 1997, l'expédition du jugement du 25 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande présentée par la COMMUNE DE STETTEN tendant à la condamnation de M. X... à lui payer une indemnité en réparation du dommage qu'il a causé à un arbre, classé au titre de la loi du 2 mai 1930, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal de grande instance de Mulhouse s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré le 30 décembre 1998, le mémoire présenté pour l'Office national des forêts ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X... et à la COMMUNE DE STETTEN qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Bignon, membre du Tribunal,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des forêts,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en exécution d'un contrat conclu avec le syndicat intercommunal pour la commercialisation du bois de la région de Mulhouse, M. X... a effectué, sous les directives de l'Office national des forêts (ONF), des travaux de débardage de bois dans les forêts de diverses communes, dont celle de Stetten ; qu'à la demande du représentant de l'ONF, sollicité par le maire de la COMMUNE DE STETTEN, M. X... a bénévolement, abattu deux arbres qui gênaient la croissance d'un chêne, classé au titre de la loi du 2 mai 1930 ; que la COMMUNE DE STETTEN a réclamé, tant devant le tribunal de grande instance de Mulhouse que devant le tribunal administratif de Strasbourg, la réparation du dommage causé par M. X... au chêne au cours des opérations ;
Considérant que les travaux effectués par M. X... à la demande du maire avaient pour objet l'entretien d'un arbre classé comme monument naturel en raison de l'intérêt général présenté par sa conservation ou sa préservation ; que ces travaux, réalisés pour le compte d'une personne publique et dans un intérêt général, ont le caractère de travaux publics ; que, dès lors, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, les litiges auxquels ils peuvent donner lieu relèvent de la juridiction de l'ordre administratif ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant la COMMUNE DE STETTEN à M.Beck.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 novembre 1997 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

Références :

Loi 1930-05-02 art. 4


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Waquet
Rapporteur ?: M. Bignon
Rapporteur public ?: M. Schwartz
Avocat(s) : Me Delvolvé, Avocat

Origine de la décision

Date de la décision : 05/07/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.