Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Sanson dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 13 novembre 1996, 176831
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 15 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Brigitte X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Grand-Quevilly lors des opérations qui se sont déroulées le 11 juin 1995 ; 2° rejette la protestation de M. Guillaume Y... contre ces opérations électorales et valide...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1996, 111961
66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...M. Sanson...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant Cap de Fos à Saint-Ybars 09210 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 26 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 28 octobre et 20 novembre 1987 par lesquelles l'inspecteur du travail de la Marne a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1996, 125084
27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE. ... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril et 9 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS dont le siège est à l'HOTEL DE LA REGION CENTRE Avenue Buffon ... 45061 ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'il a, à la demande de l'association "Les Amis de la Terre" et...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1996, 126536
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin et 8 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS dont le siège social est à l'Hôtel de la région Centre Avenue Buffon B.P. 6125 à Orléans cédex 2 45061 représenté par son président en exercice ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1996, 139321
14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES. ... ...M. Sanson...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES, dont le siège est 2, rue des Bois Chandelles à Nogent-le-Roi 28210, représentée par sa présidente en exercice domiciliée, en cette qualité, à la même adresse, et ayant pour mandataire Maître Georges X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1996, 139506
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. Sanson...Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1992, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD, dont le siège est ... ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision implicite rejetant la demande de M. Daniel X... tendant à ce...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1996, 140036
11 ASSOCIATIONS SYNDICALES. ... ...M. Sanson...Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées les 3 et 21 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. et Mme Jean X..., demeurant à "La Ripaudière" en Brie, par Janzé 35150 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 13 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 décembre 1987 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a incorporé des terrains leur appartenant dans le territoire soumis à l'action de l'association...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1996, 150213
26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES. ... ...M. Sanson...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 19 février 1992 et 13 juillet 1993, présentés par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 16 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 1988 par laquelle le directeur de la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1996, 153301
53-05 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Condition d'octroi - Notion de journaliste professionnel au sens de... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Jo X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 septembre 1993 de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels refusant de lui renouveler sa carte d'identité de journaliste professionnel au titre de l'année 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1996, 153782
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 1993 et 24 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des industries chimiques dont le siège est ... 92800 Puteaux représentée par son président en exercice ; l'Union des industries chimiques demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er mars 1993 du ministre chargé de l'environnement relatif aux prélèvements et à la...
