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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mars 1997, 150455 et 163168

...M. Sanson... 135-04-01-02-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL - COMMISSION PERMANENTE 1 Délégation à la commission permanente d'une partie des attributions du conseil régional article 12 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 - Attributions pouvant être déléguées - Existence - Désignation des représentants du conseil régional dans des organismes extérieurs. 2 Modalités de vote - Applicabilité à la commission permanente des dispositions de l'article 30 de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 février 1997, 105329, 105469, 105470, 105483, 105484, 105485, 106283, 1066971 et 107038

...M. Sanson... 36-06-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Magistrats - Principe selon lequel des agents d'un grade donné ne peuvent apprécier la manière de servir d'agents d'un grade hiérarchiquement supérieur - Principe écarté par les dispositions de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 1. 36-06-02, 37-04-02-009 L'article 35 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 dans sa rédaction issue de la loi organique du 29 octobre 1980, éclairée par les travaux préparatoires de cette loi, implique que la commission d'avancement des magistrats siège toujours dans...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 13 novembre 1996, 127301

...M. Sanson... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu l'ordonnance en date du 20 juin 1991 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M. El Miloud X... ; Vu, 1° la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 mai 1991 présentée par M. El Miloud X..., demeurant ... et tendant à ce que le tribunal annule la...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 13 novembre 1996, 135331

...M. Sanson... 36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ...Vu la requête enregistrée le 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christos X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'organigramme du secrétariat général pour les affaires régionales et de la lettre du préfet de région LanguedocRoussillon du 8 avril 1987 et, d'autre part, à l'octroi d'indemnités de la part de l'Etat ; 2...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 13 novembre 1996, 139707

...M. Sanson... 40 MINES ET CARRIERES. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 23 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux Y... André, demeurant à Gueux 51390, pour les consorts X..., demeurant à Courcelles Sapicourt 51140 Jonchery-sur-Vesle, et M. Jean Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la délibération du 26...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 13 novembre 1996, 140292

...M. Sanson... 30 ENSEIGNEMENT. ...Vu le recours, enregistré le 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande des époux Y..., la décision du recteur de l'académie de Nantes en date du 18 juillet 1990 refusant leur mutation au lycée Racau de Château-du-Loir ; 2° de rejeter la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 13 novembre 1996, 141779

...M. Sanson... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Lynda demeurant Résidence St Christophe Bât. ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mars 1990 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un certificat de résidence de dix ans en qualité de visiteur ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 13 novembre 1996, 142003

...M. Sanson... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1992, présentée par M. El Miloud X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 août 1992 par laquelle le Consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement n° 1612-68 du Conseil des...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 13 novembre 1996, 144713

...M. Sanson... 335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Antoinette X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 1992 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et annule cette décision du préfet ; 2° prononce le sursis à l'exécution de la décision litigieuse ; Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 13 novembre 1996, 150667

...M. Sanson... 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1993 et 9 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant à Servian 34290 RN 113 La Bégude ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la justice sur la réclamation gracieuse tendant à la révision de la décision de classement en date du 12 janvier 1993 au 5ème échelon I-1...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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