Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Sainte-Rose dans la jurisprudence francophone - page 2

11-02-08,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS FONCIERES... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 février 1999, l'expédition du jugement du 3 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes saisi d'une demande de Mme X... tendant à ce que la société Entreprise industrielle soit condamnée à l'indemniser des préjudices subis par M. X... à l'occasion de l'accident intervenu le 12 décembre 1991, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 1999 l'expédition du jugement du 3 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de Mme Saadia Y... tendant à ce que le lycée Edouard X... à Lyon soit condamné à l'indemniser du préjudice que lui a causé la rupture de son contrat emploi-solidarité, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 18 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juin 1997, l'expédition de l'arrêt du 17 juin 1997 par l'article 1er duquel la cour administrative d'appel de Paris, saisie par M. Gérard X..., de conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice né de la saisine par le directeur de l'école Jacques Y... à Champigny-sur-Marne de la commission de circonscription préscolaire et élémentaire de Champigny-sur-Marne et de la décision relative...

17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à la commune d'Ajaccio devant la Cour d'appel de Bastia ; Vu le déclinatoire présenté le 16 avril 1998 par le PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 1998, l'expédition de l'ordonnance en date du 25 novembre 1998 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, sur une demande de la S.A. PANASONIC FRANCE tendant à ce qu'une expertise soit prescrite pour rechercher d'éventuelles anomalies ou défaillances dans le réseau d'alimentation électrique géré par Electricité de France et susceptibles d'être à l'origine de l'incendie du...

54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 juin 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mlle X... au lycée Turgot devant le conseil de prud'hommes de Limoges ; Vu le déclinatoire présenté le 26 février 1999 par le PREFET DE LA REGION LIMOUSIN tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le lycée Turgot, établissement public administratif, n'a pas adhéré aux ASSEDIC pour le personnel du centre de...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. Sainte Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 mars 1998, l'expédition du jugement en date du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la SOCIETE GROUPAMA-SAMDA, assureur de la commune de Montreuil-sur-Epte, tendant à ce que la Mutuelle Assurance des instituteurs de France M.A.I.F., assureur de Mme X..., institutrice, soit condamnée à lui payer la somme de 2 015 480 F qu'elle a versée à la commune en réparation des...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. Sainte Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 avril 1998, l'expédition de l'arrêt du 2 avril 1998 par lequel la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie d'un pourvoi de la SOCIETE DARCHE-GROS et de son assureur la S.A. Union des assurances de Paris, dirigé contre le jugement du tribunal de grande instance de Digne du 30 novembre 1994 déclarant que l'Office national des forêts n'était pas responsable de l'accident survenu le 15 avril 1987 à un autocar appartenant à la SOCIETE...

17-03-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Sainte Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mai 1998, l'expédition de l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 7 mai 1998 par lequel la Cour saisie d'une demande de la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE et de SCETAUTOROUTE tendant à l'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Dôle du 10 mars 1992 par lequel le tribunal a condamné solidairement ces sociétés à verser à M. X... une indemnité pour pertes culturales dues à l'occupation...

17-03-02-07,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Sainte-Rose...Vu l'ordonnance du 27 juillet 1994, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 4 avril 1996, par laquelle le juge du tribunal de grande instance de Paris agissant par délégation du président du Tribunal, saisi d'une demande de Mme Helen X..., tendant à ce que soit désigné en référé un expert pour l'examiner à la suite d'un accident dont elle a été victime le 26 août 1991 dans l'enceinte de l'aéroport d'Orly, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par...