Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. SACHER dans la jurisprudence francophone - page 3

54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - 54 PROCÉDURE. 54-06 JUGEMENTS.... ...M. SACHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Plestin-Environnement a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2017 par lequel le maire de Locquirec a délivré à M. A... un permis de construire l'extension d'une maison individuelle sur un terrain situé 21, chemin de la Pointe. Par un jugement no 1805999 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du 5 octobre 2017...

...M. SACHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Berzoc'h Vent Debout ", la société pour la protection du paysage et de l'esthétique de la France, M. A... D..., M. E... D... et M. C... H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 février 2015 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé la société Parc éolien de Sainte-Tréphine à construire six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Sainte-Tréphine, ainsi que la décision du 5 octobre 2016 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a implicitement rejeté leur...

...M. SACHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plouha à lui verser la somme de 70 366,07 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de renseignements d'urbanisme erronés concernant la constructibilité du terrain cadastré section B n° 2594 qu'il a acquis, situé au lieu-dit " La Trinité ", avec intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement no 1601770 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Plouha à verser...

...M. SACHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision des autorités consulaires françaises à Conakry Guinée du 14 août 2018 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 1808086 du 26 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours formé contre la décision consulaire du 14 août 2018 et a enjoint au...

...M. SACHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 septembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation et d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 1609614 du 22 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 2 septembre 2016 du ministre de l'intérieur et a enjoint au ministre de procéder au réexamen de la demande de naturalisation présentée par l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification...

...M. SACHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... et Mme B... C... née E... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 avril 2017 par lequel le maire de Bruères-Allichamps leur a délivré un permis de construire modificatif pour la modification des façades du château de Châteaufer, inscrit au titre des monuments historiques, en ce qu'il est assorti de la prescription selon laquelle la restitution du seul entablement au-dessus de la porte centrale est autorisée, sans création d'une porte-fenêtre et d'un balcon d'apparat à l'étage, sur la façade nord...

...M. SACHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C..., Mme H... C..., M. A... C... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 mars 2017 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'il déclare cessible la parcelle cadastrée à la section AS sous le n° 90, située chemin du Canal Saint-Martin à Rennes. Par un jugement n° 1702682 du 1er mars 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 avril et 8 novembre 2019 et le 2 janvier 2020, les consorts...

...M. SACHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2017 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'il déclare cessible une surface de 244 m² de la parcelle cadastrée à la section AR, sous le n° 152p, située 25, rue Henri Monnerais à Rennes, ainsi que la décision portant rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1801072 du 1er mars 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 avril et 8...

...M. SACHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G..., Mme O... F..., M. N... B..., M. et Mme D..., M. et Mme K... I..., Mme O... E... et Mme J... H..., représentés par Me L..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2016 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement par la commune de Rennes du parc naturel urbain des Prairies Saint-Martin. Par un jugement n° 1605401 du 1er mars 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...M. SACHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 janvier 2017 du préfet de police de Paris ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et la décision du 21 avril 2017 du ministre de l'intérieur ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1706561 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 avril 2017 du ministre de l'intérieur, lui a enjoint de réexaminer la demande de naturalisation présentée par M. C..., dans un délai de deux mois...