Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Romain Victor dans la jurisprudence francophone - page 87

60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures 1° La société d'aménagement du domaine de Château Barrault et la société Château Barrault ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Cursan à leur verser respectivement les sommes de 13 720 000 euros et 11 780 000 euros en réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi du fait de l'impossibilité dans laquelle elles se sont trouvées de...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société Electricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 687 062,66 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2006, en réparation du préjudice lié au déplacement d'une ligne électrique d'une tension de 63 000 volts. Par un jugement n° 0600285 du 2 décembre 2011, le tribunal administratif de Basse-Terre a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12BX00537 du 27 mai 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... B...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 0506057, 0507005 du 19 janvier 2010, le tribunal administratif de Nice a partiellement fait droit à leur demande, en prononçant une réduction des cotisations litigieuses. Par un arrêt nos 10MA01438, 10MA01981 du 14 février 2014, la cour administrative d'appel de...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : L'association École nouvelle d'organisation économique et sociale ENOES a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement nos 1017730, 1105004 du 6 juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 12PA03863 du 27 mars 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement. Par un...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1101116 du 2 mai 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déchargé M. C...de la pénalité pour mauvaise foi mise à sa charge puis a rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêt n° 13NC01439 du 25 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nancy...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 juin 2010 par lequel le maire de Charras a, au nom de l'Etat, délivré un permis de construire quatre gîtes avec annexes, sauna et piscine à la SCI Les Jardins du Roc. Par un jugement n° 1003222 du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13BX00529 du 7 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait droit à l'appel formé par la SCI Les Jardins du Roc contre ce jugement et rejeté la...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société Emerald Shores LLC a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur cet impôt et de retenue à la source ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005. Par un jugement n° 0901352 du 13 avril 2012, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12MA02999 du 4 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours formé contre ce jugement par le...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0907104 du 8 mars 2013, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13NT00993 du 11 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a déchargé M. et Mme A...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société en commandite par actions SCA Altarea a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2012 dans les rôles de la commune de Toulouse. Par un jugement n° 1205440 du 13 janvier 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 2015 et 16 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCA Altarea demande...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La SA Gecina, venant aux droits et obligations de la SA Simco, a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles la SA Simco a été assujettie au titre de l'année 2003. Par un jugement n° 0811085 du 15 avril 2010, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n...