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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1988, 48679, 48841, 48842, 48843, 48844, 48931 et 48948

...M. Robineau... 01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics - Base légale - Article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 pour les praticiens des C.H.U. - Article L.685 du code de la santé pour les autres...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1988, 71484 et 71542

...M. Robineau... 66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR 1 Champ d'application du réglement intérieur tel que défini à l'article L.122-34 du code du travail - Dispositions entrant dans le champ d'application - Dispositions relatives à la délivrance de matière et d'outillage - Légalité. 2 Contenu - Dispositions conformes aux lois, réglements et accords en vigueur et ne portant pas atteinte aux droits et libertés des personnels - Dispositions relatives au contrôle du personnel par un...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1988, 85194

...M. Robineau... 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Police - Refus d'autorisation de travail - Ecart relativement faible entre les offres et les demandes d'emploi s'agissant d'une profession qualifiée. 01-05-04-01, 335-06-02-01 Pour refuser d'accorder à M. S. l'autorisation de travail que celui-ci sollicitait en vue d'exercer dans la région Ile-de-France la profession d'ingénieur logiciel en informatique, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine s'est fondé, dans sa décision du 5...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1988, 85197

...M. Robineau... 17-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, la réglementation des prix, la réglementation du travail et la protection ou la représentation des salariés actuel article R.54 - Contrôle par l'inspecteur du travail d'un règlement intérieur unique pour plusieurs établissements - Compétence du tribunal administratif du siège de l'entreprise 1. 17-05-01-02, 66-03-01-01 En vertu...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juin 1988, 39995 et 39996

...M. Robineau... 68-01-005-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - EFFETS DES SCHEMAS DIRECTEURS -Obligation de compatibilité des plans d'occupation des sols - Compatibilité - Dispositions d'un plan d'occupation des sols relatives au tracé d'une autoroute 1. 68-01-005-02, 68-01-01-01-03 Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France, approuvé par décret du 12 juillet 1976, prévoit le passage de l'autoroute A 86 sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison. Le plan...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juin 1988, 52742

...M. Robineau... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé - Sécurité sociale - Cotisations de sécurité sociale - Majorations de retard - Remise de ces majorations dans des cas exceptionnels article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 - Appréciation des circonstances exceptionnelles relevant du seul contrôle juridictionnel de la commission de recours gracieux. 01-05-03-01, 62-03-01 Il résulte des dispositions des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 qu'il appartient à la commission de recours...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juin 1988, 68401

...M. Robineau... 03-04-03-02-03,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - OBLIGATIONS AU COURS DE L'INSTRUCTION -Obligation de dresser procès-verbal de l'audition des requérants article 10 du décret du 7 janvier 1942 - Formalité substantielle lorsque les intéressés soutiennent avoir présenté des observations nouvelles 1 - Application au cas où les requérants ont été entendus par deux membres de la commission. 03-04-03-02-03 Si lorsque le requérant n'allègue pas avoir présenté oralement devant la commission départementale de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juin 1988, 84401, 87405 et 87406

...M. Robineau... 13-04 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Obligation de secret professionnel s'imposant aux dirigeants et salariés article 57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 - Obligation rappelée dans le règlement intérieur d'une banque - Légalité. 13-04, 66-03-011 Aux termes de l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : "Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juin 1988, 93275

...M. Robineau... 54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS 1 Urgence - Avant l'entrée en vigueur du décret du 2 septembre 1988 - Existence - Demande des résidents d'un foyer géré par un bureau d'aide sociale tendant à la désignation d'un expert pour constater les désordres affectant le foyer. 2 Utilité - Existence - Demande des résidents d'un foyer géré par un bureau d'aide sociale tendant à la désignation d'un expert pour...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 mai 1988, 30360 et 81288

...M. Robineau... 39-03-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES -Délai de forclusion articles 50 et 51 du cahier des clauses administratives générales - Point de départ du délai - Réclamation adressée par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage - Rejet de la réclamation, quel qu'en soit le motif en l'espèce rejet pour irrecevabilité. 39-03-01-02, 39-08-01-02, 54-01-07-02-03 La réclamation que la société O. a adressée le 2 février 1976 à l'Office public d'habitations...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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