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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1988, 67019

...M. Roux... 01-04-03-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -Absence de violation - Commune ayant ajouté des opérations de thanatopraxie aux activités du service municipal de pompes funèbres. 01-04-03-04-03, 14-01-01, 16-05-055 Si l'article L.362-1 du code des communes énumère de façon limitative les opérations et prestations comprises dans le service extérieur des pompes...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1988, 78230, 78805 et 78806

...M. Roux... 01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence - Décision du préfet d'inscrire d'office une somme au budget d'une commune sur proposition de la chambre régionale des comptes. 01-05-01-03, 16-04-01-015-04-02, 18-02-05 Il résulte des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 que le préfet peut, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, refuser, par décision motivée, de se conformer à la proposition de la chambre...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1988, 80964

...M. Roux... 36-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT -Notion de "service de l'Etat" - Cas d'un inspecteur des impôts détaché auprès d'une société anonyme. 36-07-11-005 M. C., reçu au concours d'inspecteur élève des impôts, a souscrit le 20 septembre 1971 un engagement de rester au service de l'Etat pendant une période minimum de huit ans. Titularisé comme inspecteur des impôts à compter du 1er novembre 1973, il a été détaché sur sa demande auprès de la Société centrale...

§ France, Conseil d'État, Section, 13 janvier 1988, 68166

...M. Roux... 135-02-01-02-01 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - TRANSMISSION DES ACTES AU REPRESENTANT DE L'ETAT - ACTES SOUMIS A TRANSMISSION - TRANSMISSION INCOMPLETE -Demande d'information complémentaire incombant au représentant de l'Etat. 135-02-01-02-01 Lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat ou à son délégué dans l'arrondissement, faite en application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est, comme en l'espèce, pas accompagnée des...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 décembre 1987, 23519

...M. Roux... 01-02-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - QUALITE DU DELEGATAIRE -Ministre - Compétence d'un sous-directeur d'administration centrale agissant par délégation de signature du ministre pour opposer la prescription quadriennale. 01-02-05-02-01, 18-04-02-02 Par arrêté du 17 avril 1978, publié au Journal officiel du 21 avril 1978, le ministre des transports a donné délégation à M. B., sous-directeur, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. F., directeur des...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 décembre 1987, 37090

...M. Roux... 60-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Dommages causés par un agent de police au moyen d'une arme de service - Faute de service - Existence. 60-02-03, 60-03-01-01 Le 7 septembre 1972, M. G., gardien de la paix, a blessé involontairement en manipulant son pistolet de service le jeune Laurent B., qui est décédé des suites de ses blessures. M. G. n'était pas en service lors de l'accident mais, conformément aux pratiques du corps auquel il appartenait, il conservait son pistolet...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 décembre 1987, 55748

...M. Roux... 01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Formalité impossible - Existence - Acceptation d'un projet de remembrement par le bureau d'une association syndicale préalablement à la clôture des opérations de remembrement article 37 de l'arrêté du 11 octobre 1946 - Impossibilité matérielle en l'espèce de recueillir cette acceptation. 01-03-02-01, 11-02-02 L'arrêté en date du 19 septembre 1980 par lequel le ministre de l'environnement et du cadre de vie a prononcé la clôture des...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 décembre 1987, 79958

...M. Roux... 04-02-02-02-01,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -Assistantes maternelles - Qualité d'agents publics 1. 04-02-02-02-01, 36-01-01-01-01, 36-07-06-02 Les assistantes maternelles qui ont été recrutées par le département de la Dordogne pour accueillir en garde permanente à leur domicile des mineurs qui leur sont confiés par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance exercent des fonctions qui les font participer directement à l'exécution du service public de l'aide sociale à l'enfance...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 décembre 1987, 81357 et 81591

...M. Roux... 16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Demande de l'instituteur - Demande d'indemnité représentative valant demande de logement. 16-04-01-015-04-01, 30-02-01-03-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 19 de la loi du 30 octobre 1886, de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 2 mai 1983 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnit...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 18 décembre 1987, 89727

...M. Roux... 54-01-08,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Signature de la requête - Nécessité que la requête soit régularisée avant l'intervention du jugement 1. 54-01-08 En vertu des articles R.78 et R.80 du code des tribunaux administratifs, une demande présentée devant un tribunal administratif doit être revêtue de la signature du requérant. La requête de M. A., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 décembre 1986 n'était pas revêtue de sa signature. Malgré l'invitation qui lui a été faite par la lettre du secrétaire-greffier en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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