La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. ROUSSET - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 juin 2017, 16PA03439
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Zalana 2007 F a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 52 137 francs CFP au titre du 4e trimestre 2015 assorti des intérêts de retard à compter du 10 janvier 2013 ; Par un jugement n° 1600107 du 27 septembre 2016, le Tribunal administratif de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 juin 2017, 16PA03442
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Astelia 801 a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 234 504 francs CFP au titre du 3e trimestre 2015 assorti des intérêts de retard à compter du 11 avril 2012 ; Par un jugement n° 1600075 du 27 septembre 2016, le Tribunal administratif de la Polynésie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 juin 2017, 16PA03448
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Junon 911 a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 214 139 francs CFP au titre du 3ème trimestre 2015 assorti des intérêts de retard à compter du 10 janvier 2013 ; Par un jugement n° 1600087 du 27 septembre 2016, le Tribunal administratif de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 juin 2017, 16PA03468
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 mai 2016 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1606974 du 7 mai 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 juin 2017, 16PA03810
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 juin 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n°1610136 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2016, M.B..., représenté par MeG..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 juin 2017, 16PA03838
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 mai 2016 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1610254 du 15 novembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2016, M.C..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 juin 2017, 17PA00701
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 mars 2016 par lequel le préfet de police a ordonné son expulsion du territoire français en application de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1607891 du 22 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2017, M. B..., représenté par MeC..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 juin 2017, 17PA00689
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans; Par un jugement n° 1609736 du 25 janvier 2017, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Melun a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 mai 2017, 14PA05116
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Bouygues Travaux Publics a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement Réseau ferré de France RFF et la Société nationale des chemins de fers français SNCF à lui verser une somme de 3 624 381,40 euros assortie des intérêts moratoires au titre du marché ayant pour objet la construction d'un passage souterrain accessible aux personnes à mobilité réduite dans la gare de Lagny-Thorigny. Par un jugement n° 1211521 du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 mai 2017, 15PA00766
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1408408/2-3 du 18 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
