La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. REVERT - page 190
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| 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...M. REVERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00720, le 21 février 2011, présentée pour la société civile immobilière SCI Chadel, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis c/o SCI Dodim, 357 allée Abbatucci à Lecci 20137, par MeA...; La SCI Chadel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900873 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. REVERT...Vu, sous le n° 11MA00797, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 24 février 2011, présentée pour la SCI Parc Rambot, dont le siège est au Parc de l'Angevinière Bât A, chemin de l'Aumône Vieille à Aubagne 13400, par Me A... ; la SCI Parc Rambot demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002751 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation la...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. REVERT...Vu, sous le n° 11MA00844, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2011, présentée pour l'Association les amis du Montaiguet et du Pont de l'Arc, dont le siège est situé Les Ecureuils 1209 avenue Fortuné Ferrini à Aix en Provence 13090, par Me D... ; l'Association les amis du Montaiguet et du Pont de l'Arc demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003002 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal...
68-024-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans les... ...M. REVERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA01201, le 25 mars 2011, présentée pour M. et MmeC..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806866 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que le montant de leur participation à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté ZAC de...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. REVERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03223, le 8 août 2011, présentée pour M. D...B..., demeurant ... et par M. A...B..., demeurant ...par la SCP d'avocats Assus-Juttner ; M. D...B...et M. A...B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804748 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à l'annulation du plan local...
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...M. REVERT...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA03563, présentée pour la SCI Valgil, dont le siège est 20 bd Pèbre à Marseille 13008, M. C... A..., demeurant ...à Marseille 13008, la SCI Marseille Business Center Trois, dont le siège est 17 avenue André Roussin à Marseille 13016 et M. et Mme E... F..., demeurant ...à Marseille 13008, par Me Couecou, avocat ; la SCI Valgil et autres...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...M. REVERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA04154, le 10 novembre 2011, présentée pour la commune de Mouans-Sartoux, représentée par son maire en exercice, par Me B...de la société d'avocats Burlett et associés ; la commune de Mouans-Sartoux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804302 du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté de son maire en date du 16 février 2006 délivrant un...
54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement... ...M. REVERT...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA04192, présentée pour la SCI Valgil, dont le siège est 20 bd Pèbre à Marseille 13008, M. C... A..., demeurant ...à Marseille 13008, Mme E...G..., demeurant ...à Marseille 13008 et la SCI Marseille Bubiness Center Trois, dont le siège est 17 avenue André Roussin à Marseille 13016 par Me Couecou, avocat ; La SCI Valgil et autres...
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...M. REVERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA04726, le 22 décembre 2011, présentée pour M. D... E..., et M. B... E... demeurant..., par la SCP d'avocats J.L Bergel et M.R. Bergel ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805504 du 21 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juin 2008 du maire de la commune de...
68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. ... ...M. REVERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA04731, le 22 décembre 2011, présentée pour la SCI Cypris, dont le siège social est au 9 ZA Castellamare à Saint-Chamas 13250, et la SARL Transport Sud Inter, dont le siège est au 8 ZA Castellamare à Saint-Chamas 13250, par Me B... ; Elles demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903525 du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant...
