Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. RAISSON dans la jurisprudence francophone - page 35

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 avril 2006, présentée pour M. Omor X, domicilié ..., par Me Zaiem, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601353 en date du 31 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 17 mars 2006, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a...

...M. RAISSON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 mai 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602458-0602459 en date du 2 mai 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ses arrêtés du 19 avril 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Desimir X et Mme Bisera X ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Lyon...

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 juin 2006, présentée pour Mme Amira X, domiciliée ..., par Me Lerein, avocat au barreau de Grenoble ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602210 du 17 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 7 avril 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Bosnie-Herzégovine comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et...

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 juin 2006, présentée pour Mlle Géraude X, ..., par Me Kouma, avocat au barreau de Dijon ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601294 du 26 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2006 du préfet de l'Yonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de...

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2006, présentée pour Mme Sana X, élisant domicile ..., par Me Nemir ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602663 du 15 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Président du Tribunal Administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2005, notifié le 6 mai 2006 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès...

...M. RAISSON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 juin 2006, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 062946 du 21 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé son arrêté du 9 juin 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Senad X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour...

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2003, présentée pour Mme X née Y domiciliée ..., par Me Guichard ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9901344 en date du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée et des pénalités auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1991,1992 et 1993 ; 22 de prononcer les décharges demandées ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003, présentée pour la société BARIOZ SAS, dont le siège social est 139 rue Vendôme, à Lyon 69003, par son président en exercice ; La société BARIOZ SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802866 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 13 février 2003 rejetant sa demande de réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la ville de Lyon ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2001, présentée pour M. François-Marc X, domicilié ..., par Me Weiss, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9605246-9904795 en date du 27 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 et en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la réduction et la décharge demandées ; Il soutient que le commissaire du...

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000, présentée pour la société de fait ISODECOR, représentée par M. X, domicilié ..., par Me Delambre, avocat au barreau de Lyon ; La société de fait ISODECOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9301657 du Tribunal administratif de Lyon du 19 octobre 1999, rejetant sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...