Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. RAISSON dans la jurisprudence francophone - page 34

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007 à la Cour, présentée pour M. Abderrazak X, domicilié chez M. Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702721, en date du 9 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2007 du préfet de l'Isère portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui...

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2008 à la Cour, présentée pour Mme Wissam Nadia X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706262, en date du 6 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 2007 du préfet du Rhône portant refus de renouvellement de son titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle...

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007 sous le n° 07LY01499 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le PREFET DE LA DROME ; Le PREFET DE LA DROME demande à la Cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811 ;15 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement n° 0701071 en date du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire qu'il avait prononcés le 16 mars 2007 à l'encontre de M. Zine Eddine X, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de...

...M. RAISSON...Vu le recours, enregistré le 17 juin 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9903890 en date du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a accordé à la société ICBT Madinox le remboursement d'une somme de 203 282 euros de crédit d'impôt recherche dont elle disposait au titre des exercices clos en 1991 et 1992 ; 22 de remettre cette somme à la charge de la société ICBT Madinox ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

...M. RAISSON...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 21 juillet 2003 et le 25 août 2003, présentés pour M. René X domicilié ..., par Me Moulinier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903644 ; 0103379 - 0103419 rendu par le Tribunal administratif de Lyon en date du 18 juin 2003 en tant que ledit jugement a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement social et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991, 1993, 1994 et 1995 ; 22 de prononcer la décharge demandée pour une...

...M. RAISSON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 avril 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601876 du 7 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 17 mars 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Isak X et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X...

...M. RAISSON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 avril 2006, présenté par le PREFET DU CANTAL ; Le PREFET DU CANTAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601564 en date du 27 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 17 mars 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X ainsi que sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressée a la nationalité comme destination de la reconduite et a mis à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre...

...M. RAISSON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 avril 2006, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601584-0601586 en date du 14 avril 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 17 mars 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Milomir X et Mme Lidija X ainsi que ses décisions distinctes du même jour fixant le pays dont les intéressés ont la nationalité comme destination des reconduites et...

...M. RAISSON...Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 avril 2006, sous le n° 06LY00868, présentée pour Mme Enisa X, domiciliée au ... par Me Lerein, avocat au barreau de Grenoble ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601401 en date du 4 avril 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 17 mars 2006, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision...

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 avril 2006, présentée pour M. Hacène Lofti X, domicilié chez ..., par Me Costa, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601344 en date du 31 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 14 mars 2006, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le...