La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. RAISSON - page 35

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Romain A, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602723, en date du 3 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001, ainsi que des pénalités y afférentes et, d'autre part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31...

...M. RAISSON...Vu l'ordonnance, en date du 14 janvier 2010, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a ouvert, à la demande de M. Jacques A,A une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt nos 03LY01771-06LY01037, du 26 mars 2009, par lequel la Cour a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 0205609, en date du 2 juillet 2003, du Tribunal administratif de Lyon, rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer, notifiée en dernier lieu par un commandement en date du 22...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506011, en date du 6 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année...

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2009, présentée pour la société civile immobilière SCI CROIX BEILLIER, dont le siège social est celui de la SARL 2 G Lavage, 103 rue de l'Industrie à Saint-Priest 69800 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0705747-0707892, du 31 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 12 337 euros, au titre du deuxième trimestre de l'année 2006, et, d'autre part, à la décharge du rappel de taxe sur la...

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2009, présentée pour M. Pierre A, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0706698 - 0800507, du 12 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que la somme dont il demande la déduction constitue une pension alimentaire versée à sa mère, déductible en application de l'article 156 du code général des...

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Léon A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705811, en date du 17 novembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande et leur réclamation transmise, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, par le directeur des services fiscaux du Rhône, tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2003, ainsi que des contributions sociales...

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL ETABLISSEMENTS CARVALHO BATIMENTS COSTELLOIS, dont le siège est 6 rue Albert Camus à Le Coteau 42120 ; La SARL ETABLISSEMENTS CARVALHO BATIMENTS COSTELLOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0706389, en date du 2 février 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction, à hauteur de 5 365 euros, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, intérêts de retard compris, dont elle a été déclarée...

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2010, présentée pour M. Yves A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0706388, en date du 2 février 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction, à hauteur de 2 470 euros, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, intérêts de retard compris, dont il a été déclaré redevable au titre de la période de janvier 2002 à décembre 2003 et, d'autre part, à l'application des intérêts moratoires sur les sommes déjà acquittées ; 2° de prononcer...

...M. RAISSON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL EFCG, dont le siège est 84 rue Duguesclin à Lyon 69006 ; la SARL EFCG demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901267 en date du 2 novembre 2009 par laquelle le Président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre du quatrième trimestre de l'année 2006 et de l'année 2007, pour un montant total de 3 893 euros ; 2° de prononcer la décharge des cotisations...

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2006 au greffe de Cour, présentée pour M. Daniel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505488 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 12 septembre 2006, rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige et des pénalités y afférentes ; 3° d'ordonner au besoin une expertise afin de déterminer...