Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Polge dans la jurisprudence francophone

...M. Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 2019, l'expédition de la décision du 11 juillet 2019 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la société Eurovia Ile de France d'un appel formé contre un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 1er juin 2016 l'ayant condamnée solidairement avec l'établissement public territorial Plaine Commune à verser à la société Axa France Iard, d'une part 40 % de la somme déjà versée à la victime, soit 577 163,78 euros avec intérêts et capitalisation, d'autre part 40 % de ses débours ultérieurs, et l'ayant condamnée à garantir...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 2019, l'expédition du jugement du 27 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la société Biomediqa tendant à l'annulation du marché public conclu par le groupement de coopération sanitaire Uniha avec la société TC Médical et à l'indemnisation de son préjudice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur...

...M. Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 21 octobre 2019, l'expédition de l'arrêt du 18 octobre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur la demande de Mme B... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 15 mars 2018, par lequel il a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier de Chartres à lui verser les sommes de 31 839,33 euros à titre de rappel de salaires et 3 183,93 euros à titre de congés payés, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 décembre 2019, l'expédition de l'arrêt du 16 décembre 2019 par lequel le Conseil d'État, saisi de la question préjudicielle de la légalité des arrêtés des 20 avril et 3 août 2017 par lesquels les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ont étendu, d'une part, l'accord relatif au régime des frais de santé des salariés intérimaires du 14 décembre 2015 et son avenant n° 1 du 30 septembre 2016, d'autre part, son avenant...

60-01-03-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. AGISSEMENTS... ...M. Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 décembre 2019, la demande de la commune de Saint-Esprit, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 202 449,20 euros au titre des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis en raison de la durée excessive des procédures afférentes au litige l'opposant à la société The Congres House, suivies, d'une part, devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France, la cour d'appel de Fort-de-France et la...

...M. Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 3 juillet 2020, l'expédition de l'arrêt du 29 juin 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la demande de la société anonyme du Canal de la Brillanne tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 décembre 2018, par lequel il a condamné l'association syndicale autorisée du canal de Manosque à lui verser la somme de 17 595 euros au titre des frais d'entretien résultant des déversements d'eaux et de boues du canal de Manosque dans le canal de la Brillanne exposés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre...

17-03-02-08-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 juillet 2020, l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi de la demande formée par Mme D... C... tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité de 30 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'irrégularité de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du 21 septembre 2015 de la zone d'aménagement concerté Centre Atlantique, a renvoyé au...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - DEMANDE D'ANNULATION DU COMMANDEMENT DE PAYER... ...M. Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 février 2021, l'expédition de la décision n° 431711 par laquelle le Conseil d'État, saisi du pourvoi du département du Calvados tendant à l'annulation du jugement du 17 avril 2019 du tribunal administratif de Caen annulant la mise en demeure émise le 16 août 2018 par le payeur départemental du Calvados pour le paiement par M. D... A... de la somme de 9 908,38 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active...

...M. Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 novembre 2020, la requête présentée par les sociétés Vins Duprat frères et Duprat Adour, domiciliées chemin Saint-Bernard, quai de Lesseps à Bayonne 64100, tendant à ce que le Tribunal : 1° à titre principal, en application de l'article 37 du décret du 27 février 2015, détermine quel est l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige relatif à leur expulsion d'une parcelle située quai de Lesseps à Bayonne, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : - par un arrêt du 13 septembre 2018, la cour d'appel de Pau a débouté la société Vins Duprat...

17-03-02-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 21 avril 2021, l'expédition du jugement du 13 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la SCI LMG et de M. A... tendant à l'annulation de la décision de la commune d'Evecquemont du 31 mars 2018 rejetant leur demande indemnitaire, à ce qu'il soit enjoint à ladite commune d'effectuer sous astreinte des travaux de remise en état de la servitude d'alimentation en eau dont dispose la SCI LMG sur...