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9 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 05 octobre 2020, C4193

...M. Polge... 14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - MESURES CONSERVATOIRES - CONTESTATION DE LA DÉCISION D'EN LIMITER OU NON LA PUBLICITÉ - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE RJ1. 14-05-005 En vertu de l'article L. 464-7 du code de commerce, les mesures conservatoires prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 464-1 du même code peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris,,,La décision prise par l'Autorité de la...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2020, C4191

...M. Polge... 10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. - ASSOCIATION TRANSPARENTE RJ1 - ABSENCE - ASSOCIATION DONT AUCUNE PERSONNE PUBLIQUE NE CONTRÔLE, SEULE OU CONJOINTEMENT AVEC UNE AUTRE, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT. 10-01 Si l'association Philharmonie de Paris, créée à l'initiative de l'État et de la ville de Paris pour assurer la maîtrise d'ouvrage de la construction d'un équipement culturel et son exploitation, a exercé une mission de service public, elle était une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont aucune de ces personnes publiques ne contrôlait, seule ou...

§ France, Tribunal des conflits, 08 juin 2020, C4182

...M. Polge... 17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - ACCORDS COLLECTIFS RELATIFS AUX GARANTIES COMPLÉMENTAIRES DES SALARIÉS ART. L. 911-1 ET L. 911-3 DU CSS - 1 ACTES DE DROIT PRIVÉ RJ1 - 2 ESPÈCE - CONTESTATION PORTANT SUR LA VALIDITÉ D'UN ACCORD COLLECTIF, SANS QUE SOIT INVOQUÉ UN VICE PROPRE DE L'ARRÊTÉ D'EXTENSION - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE. 17-03-02-03-01-01 1 Les accords collectifs...

§ France, Tribunal des conflits, 08 juin 2020, C4185

...M. Polge... 60-01-03-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RETARDS. - ACTION EN INDEMNISATION DE LA DURÉE EXCESSIVE DE PROCÉDURES CONDUITES DEVANT LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DES CONFLITS ART. 16 DE LA LOI DU 24 MAI 1872 - 1 CONDITION - PROCÉDURES AFFÉRENTES À UN MÊME LITIGE - ESPÈCE - 2 ELÉMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LE CARACTÈRE EXCESSIF DU DÉLAI DE JUGEMENT RJ1 - 3 PRÉJUDICES INDEMNISABLES...

§ France, Tribunal des conflits, 08 juin 2020, C4189

...M. Polge... 17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - RÉORGANISATION DONNANT LIEU À L'ÉLABORATION D'UN PSE - MESURES RELATIVES À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS - 1 COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - CONTESTATION DE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE D'HOMOLOGATION OU DE VALIDATION DU PSE - INCLUSION - RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DE CONSULTATION DES IRP RJ1 - MESURES DE PRÉVENTION DES RISQUES INCOMBANT À L'EMPLOYEUR AU TITRE DES MODALITÉS D'APPLICATION DE L'OPÉRATION PROJETÉE - 2...

§ France, Tribunal des conflits, 09 mars 2020, C4178

...M. Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 21 octobre 2019, l'expédition de l'arrêt du 18 octobre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur la demande de Mme B... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 15 mars 2018, par lequel il a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier de Chartres à lui verser les sommes de 31 839,33 euros à titre de rappel de salaires et 3 183,93 euros à titre de congés payés, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2019, C4169

...M. Polge... 17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - LITIGES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - 1 COMPÉTENCE JUDICIAIRE AL. 1ER DE L'ART. L. 615-17 DU CPI - 2 CONSÉQUENCE - LITIGE CONTESTANT LA VALIDITÉ D'UN MARCHÉ PUBLIC - MOYEN TIRÉ DE LA CONTREFAÇON DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - OBLIGATION POUR LE JUGE...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2019, C4171

...M. Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 2019, l'expédition de la décision du 11 juillet 2019 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la société Eurovia Ile de France d'un appel formé contre un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 1er juin 2016 l'ayant condamnée solidairement avec l'établissement public territorial Plaine Commune à verser à la société Axa France Iard, d'une part 40 % de la somme déjà versée à la victime, soit 577 163,78 euros avec intérêts et capitalisation, d'autre part 40 % de ses débours ultérieurs, et l'ayant condamnée...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2019, C4174

...M. Polge... 17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ ET DU BIEN-FONDÉ D'UNE MESURE D'ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ART. L. 3211-12, L. 3211-12-1 ET L. 3216-1 DU CSP - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR EN PRONONCER, LE CAS ÉCHÉANT, L'ANNULATION. 17-03-01-02-05 Depuis...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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