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179 résultats

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 janvier 1994, 107354

...M. Pochard... 55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et transitoire article 26 de la loi du 7 mai 1946 dans sa rédaction résultant de la loi du 15 décembre 1987 - Condition tenant à la nature des fonctions exercées à la date de publication de la loi - Cas d'un technicien ne travaillant que pour le compte de son père - Légalité du refus. 55-02-07-01 La dérogation instituée par l'article 26 de la loi du 15 décembre 1987 est réservée aux techniciens qui, à la date de publication de cette loi...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 janvier 1994, 138647

...M. Pochard... 36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Absence - Ancien fonctionnaire admis à la retraite avant d'accéder à un emploi à la discrétion du Gouvernement. 36-01-02 Un maître des requêtes au Conseil d'Etat admis à faire valoir ses droits à la retraite perdait la qualité de fonctionnaire en application de l'article 50 de l'ordonnance du 4 février 1959. En vertu de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984, le fait qu'il accède ensuite à un emploi à la discrétion du Gouvernement n'entraîne pas sa...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 janvier 1994, 150161

...M. Pochard... 03-02-015-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - COTISATIONS -Retraites et préretraite - Allocation de pré-retraite - Date d'application de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 article 9-I. 03-02-015-01 Aucune disposition de la loi du 31 décembre 1991 ne prévoit qu'une allocation de pré-retraite puisse être allouée à un chef d'exploitation agricole ayant cessé son activité avant l'entrée en vigueur de la loi. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1993, présentée par Mlle...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 janvier 1994, 88953

...M. Pochard... 48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Disparition du pensionné article L.57 du code - Ouverture des droits des ayants-cause - Effets - Suspension des droits propres du pensionné. 48-02-01-09 Lorsqu'un pensionné a depuis plus d'un an disparu de son domicile sans que cela ait interrompu le paiement des arrérages, des droits propres sont ouverts au profit des ayants-cause à compter de la première échéance qui suit la disparition et l'ouverture de ces droits entraîne, à compter de la même date, la suspension des droits...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 décembre 1993, 112133

...M. Pochard... 19-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC -Remboursement des contributions illégalement imposées - Régime des participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol article 25-VIII de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 - Action en répétition - Forclusion - Absence. 19-03-06-05, 68-024-01 Les dispositions transitoires de l'article 25-VIII de la loi du 18 juillet...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 décembre 1993, 118265

...M. Pochard... 16-07-01-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - CREATION -Création résultant de l'extension des attributions du syndicat à des domaines différents de ceux qui étaient les siens initialement. 16-07-01-01,16-07-01-03 Lorsqu'un syndicat de communes décide d'étendre ses attributions à des domaines différents de ceux qui constituaient l'objet initial de la mission confiée par les communes qui en sont membres, cette extension doit être regardée comme la création d'un nouveau syndicat et ne peut être réalisée que dans le respect des règles de...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 décembre 1993, 132793

...M. Pochard... 16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL -Fonctions ou missions particulières article L.123-7 du code des communes - Absence. 16-02-03-02, 16-07-03-01 Conseil d'une communauté urbaine ayant décidé l'attribution d'une indemnité de fonctions à certains de ses membres que le président avait chargés d'assister les vice-présidents en suivant l'ensemble des dossiers confiés à ceux-ci et en assurant leur remplacement lorsqu'ils étaient retenus par d'autres obligations. Une telle fonction...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 décembre 1993, 132794

...M. Pochard... 10-04-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES - SUBVENTIONS ACCORDEES PAR DES COLLECTIVITES LOCALES A DES GROUPES POLITIQUES -Subventions accordées aux groupes politiques s constitués au sein de l'organe délibérant - Communauté urbaine - Absence d'intérêt communautaire. 10-04-02, 16-07-03-01 Les subventions aux différents groupes politiques constitués au sein du conseil d'une communauté urbaine ne présentent aucun caractère d'utilité communautaire. Dès lors, la délibération fixant les conditions d'attribution de ces subventions est intervenue...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 décembre 1993, 132795

...M. Pochard... 16-07-03-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES - COMPETENCES - 1 Investissements relatifs aux équipements culturels - Absence. 2 Rénovation urbaine et réhabilitation - Reconstruction d'un opéra - Absence. 16-07-03-021 Le financement des investissements relatifs aux équipements culturels ne fait pas partie des compétences limitativement énumérées par l'article L.165-7 du code des communes que les communes peuvent transférer aux communautés urbaines. 16-07-03-022 Communaut...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 décembre 1993, 138698

...M. Pochard... 28-08-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - INTERVENTION -Irrecevabilité - Saisine du juge de l'élection par la Commission des comptes de campagne art. L.52-15 du code éléctoral. 28-08-03-01, 54-05-03-01 L'acte par lequel la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques saisit le juge de l'élection en application de l'article L.52-15 du code électoral, n'est pas assorti de conclusions au soutien desquelles une personne y ayant intérêt serait recevable à intervenir. 54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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