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§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 256575

...M. Piveteau Denis...Vu la décision, en date du 9 mai 2005, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux, présentée par M. Nicolae A, élisant domicile au ... et tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 26 mars 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Roumanie comme...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mai 2005, 256575

...M. Piveteau Denis... 15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI PRÉJUDICIEL À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - INTERPRÉTATION DES STIPULATIONS DU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN - NOTION DE DATE DE PREMIÈRE ENTRÉE. 15-03-02 Recours contre un arrêté de reconduite à la frontière. Etranger invoquant les stipulations de l'article 20, paragraphe 1, de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 pour soutenir...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2004, 227868

...M. Piveteau...Vu la décision en date du 2 octobre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de Mme X, - les conclusions de M. Denis Piveteau...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2004, 242192

...M. Piveteau...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 et 24 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Marrakech refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à Mlle Chaïma Y ; 2° d'enjoindre aux autorités consulaires de délivrer...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2004, 243878

...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhafid X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme irrecevable son recours dirigé contre la décision du 26 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa d'entrée et de long séjour en France, ensemble cette dernière décision ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2004, 244390

...M. Piveteau...Vu l'ordonnance en date du 18 mars 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Rachid YX et Mme El Houaria Y ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 25 juillet 2000, présentée par M. Rachid YX et Mme El Houaria Y, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2004, 245005

...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er novembre 2001 par laquelle le consul général de France à Fès à refusé à Mlle Atika Y un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2004, 245014

...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rahma A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 16 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France, ensemble cette dernière décision ; Vu les autres pièces...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2004, 247438

...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Akenten X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions de l'ambassadeur de France au Ghana refusant un visa d'entrée et de long séjour à ses trois enfants, Prince, Lawrence et Maty Yainsi que la décision du 11 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre ces décisions ; 2° d'enjoindre au ministre de délivrer à ses enfants un visa de long...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2004, 249355

...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boubakeur X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa de long séjour, dans le délai d'un mois à compter de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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