Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Ph. Martin dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 avril 1993, 96392
01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de la ville de...
| France, Tribunal des conflits, 01 mars 1993, 02724
06-02 ALSACE-LORRAINE - CONTRIBUTIONS ET TAXES -Renouvellement du cadastre loi locale du 31 mars 1884 - Contestations relatives à la... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 1992, l'expédition du jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X..., représenté par Mme Herr, dirigée contre la commune d'Attenschwiller et le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin, tendant à l'annulation des mesures de réfection du cadastre de ladite commune en ce qu'elles ont conduit à des réductions de Ia 98 et 2 a 26 des superficies de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 mars 1993, 96878
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 dans les rôles de la ville de...
| France, Tribunal des conflits, 11 octobre 1993, 02870
17-03-02-03-01-02,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée le 31 mars 1993 à son secrétariat, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la société Centrale sidérurgique de Richemont et la société Gerling Konzern à l'agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance de Thionville ; Vu le déclinatoire présenté le 22 mars 1989 par le préfet de la Moselle tendant à voir déclarer...
| France, Tribunal des conflits, 11 octobre 1993, 02882
17-03-02-04-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 mai 1993, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jean-Michel X... au ministre de la jeunesse et des sports devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; Vu le déclinatoire présenté le 25 janvier 1993 par le préfet du Puy-de-Dôme, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...
| France, Conseil d'État, Avis assemblee, 10 décembre 1993, 146623
19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistré le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 18 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de Mme Dany X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1983, 1984 et 1985, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mai 1993, 119888
19-01-03-01-02-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Pierre X..., la décision implicite du directeur régional des impôts lui refusant la communication du rapport de vérification de la "Société d'exploitation...
| France, Tribunal des conflits, 10 mai 1993, 02850
16-04-02-01-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE JUDICIAIRE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 novembre 1992 l'expédition du jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 6...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 juin 1993, 135611
68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 1991 par laquelle le préfet de l'Aisne a autorisé Mme Z... Guérin à réaliser les travaux de construction d'une...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 octobre 1993, 135288
68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Demande... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1992 et 15 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière BREVA, dont le siège social est ... ; la société civile immobilière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 3 novembre 1989 par...
