La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Ph. Martin - page 76
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 40370 et 57508
19-01-03-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Ph. Martin...Vu 1° la requête enregistrée le 23 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 40 370, présentée par M. Abraham X..., demeurant ... 82000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 janvier 1982 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Toulouse, statuant avant-dire droit sur sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné pour la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 46105
19-01-01-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS MULTILATERALES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1982 et 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "Cabinet Jacques DANGEVILLE", dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 49261
19-01-01-03-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1983 et 13 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MECANIQUE AUTOMOBILE DE L'EST, société anonyme dont le siège est ... à Metz 57070 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement, en date du 12 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes en réduction de la taxe...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 49678
19-06-02-08-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1983 et 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société CAFFIAUX et DEBATTE, société anonyme dont le siège est ... au Cateau 59360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 7 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de rappel de taxe sur la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 53579
19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX ET TERRITORIAUX DE CATEGORIE A, dont le siège est B.P. 536 à NOUMEA, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'instruction n° 83-63 B1-PR du ministre de l'économie et des finances du 25 mars 1983 relative à la mise en oeuvre de la contribution de solidarité des agents publics, Vu...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mars 1986, 32751
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1981 et 23 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fernand Y..., demeurant ... à Rueil-Malmaison 92500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme un jugement, en date du 8 janvier 1981, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'imposition à l'impôt...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mars 1986, 44609
19-04-02-01-06-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant 42, bis rue Franklin à Sartrouville 78500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge au titre des...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 février 1986, 44818
19-06-02-08-03-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 10 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... 91210 , agissant en qualité de liquidateur de la société anonyme Pinel-Intermarché dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit remboursé un crédit de taxe sur...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 février 1986, 45216
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1982 et 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme PATISFRANCE, dont le siège est ... à Paris 75013 , représentée par son président directeur général en exercice et autres représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 23 juin 1982...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 février 1986, 47889
19-04-02-01-04-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société à responsabilité limitée "SCHOUTTETEN ET FROIDURE", dont le siège est ... 59560 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées...
