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801 résultats

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 septembre 1996, 127405

...M. Ph. Martin... 19-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION -Employeurs non assujettis - Employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale - Absence - Exploitant forestier négociant en bois 1. 19-05-02 Il résulte des dispositions alors applicables de l'article 1060 du code rural que les personnes non salariées exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des conditions telles que cette...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 juillet 1996, 105080

...M. Ph. Martin... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Capbreton Landes du 31 juillet 1985, accordant à la société S.A.C.I. un permis de construire ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 juillet 1996, 109907

...M. Ph. Martin... 135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond Y..., demeurant ... et par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. Y... et M. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations des 26 octobre et 12 décembre 1984 du conseil municipal de Lauterbourg relatives à la prise en charge par la commune du déficit du compte...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 juillet 1996, 115275

...M. Ph. Martin... 19-06-02-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Notion de mutation à titre onéreux de biens immobiliers article 257-7° du C.G.I. - Absence - Acquisition d'un immeuble en contrepartie d'une dation en paiement de droits indivis sur le terrain d'assiette de cet immeuble 1 2. 19-06-02-01-01 Il résulte de la combinaison des dispositions du 7° de l'article 257 du C.G.I. avec celles du 2° de l'article 266 et des b. et c. du 1° de l'article 269 du même...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 juillet 1996, 121202

...M. Ph. Martin... 135-02-04-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Répartition des ressources d'un fonds départemental de la taxe professionnelle - Délibération d'un conseil général excluant la commune d'implantation de l'établissement exceptionnel - Illégalité. 135-02-04-03, 135-03-01-02-01-02-01, 19-03-04 Article 1648 A, II, 2, a du C.G.I. prévoyant que les ressources du fonds départemental de la taxe professionnelle sont réparties par le conseil général entre les communes situées à proximité de l'établissement exceptionnel lorsqu'elles ou leurs groupements...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 juillet 1996, 127375

...M. Ph. Martin... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1991, et le mémoire ampliatif, enregistré le 8 novembre 1991, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1991 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que celui-ci a rejeté les conclusions de leur requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils restent assujettis au titre...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 juillet 1996, 128702

...M. Ph. Martin... 19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Appréciation du caractère radicalement vicié d'une méthode de reconstitution de recettes. 19-02-045-01-02-03, 19-04-02-01-06-01-01, 19-06-02-07-04 Relève du contrôle du juge de cassation au titre de la qualification juridique, l'appréciation portée par les juges du fond sur le caractère radicalement vicié d'une méthode de reconstitution de recettes. 19-04-02-01-06-01-01...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 juillet 1996, 129368

...M. Ph. Martin... 19-02-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Qualité pour agir - Absence - Requête présentée au nom d'une société par son directeur général adjoint non détenteur d'un mandat établi conformément aux dispositions de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales - Régularisation par la production d'un mémoire en réplique signé du président directeur général en exercice 1. 19-02-04-01 Le directeur général adjoint d'une société n'a pas qualité pour présenter une requête d'appel au nom de...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 juillet 1996, 129448

...M. Ph. Martin... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. ...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 septembre 1991 et 3 février 1992, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la S.A.R.L. AQUARIUM, dont le siège social est ... ; la S.A.R.L. AQUARIUM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juillet 1991 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 juillet 1996, 132661 et 158462

...M. Ph. Martin... 19-03-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE -Cessation d'activité - Existence - Entreprise ayant maintenu une activité de stockage après avoir mis fin à une activité de production 1. 19-03-04-02 Entreprise ayant mis un terme définitif à une activité de fabrication exclusivement exercée dans un établissement, mais ayant utilisé ce même établissement par la suite, en y maintenant un personnel réduit et en convertissant certains locaux en aires de stockage, pour...

 
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